 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...officiellement reconnues, sont également respectés et exempts de capture, si la puissance belligérante dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en... | |
 | 1913 - 756 páginas
...officiellement reconnues, sont également respectés et exempts de saisie, si la puissance belligérante dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en... | |
 | 1912 - 1072 páginas
...officiellement reconnues, sont également respectés et exempts de capture, si la puissance belligérante dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...totalité o» en partie aux bais des particuliers ou des sociétés officiellement reconnues de pays neutres sont respectés et exempts de capture, si...cours des hostilités, en tout cas avant toute mise eu usage. Art. 4. — Les bâtiments qui sont mentionnés dans les articles 1, à et 3 porteront secours... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 608 páginas
...the cost of private individuals or officially recognized Societies of neu2 ii ment reconnues de pays neutres, sont respectés et exempts de capture si...dépendent leur a donné une commission officielle et eu a notifié les noms aux Puissances belligérantes à l'ouverture ou au cours des hostilités, en... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 páginas
...officiellement reconnues, sont également respectés et exempts de capture, si la puissance belligérante dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 páginas
...officiellement reconnues, sont également respectés et exempts de capture, si la puissance belligérante dont ils dépendent, leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...officiellement reconnues, sont également respectés et exempts de capture, si la Puissance belligérante dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la Puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...officiellement reconnues, sont également respectés et exempts de capture, si la Puissance belligérante dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la Puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 páginas
...officiellement reconnues, sont également respectés et exempts de capture si la Puissance belligérante dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la Puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en... | |
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Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. 
