 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...d'entre elles. Les dites règles cesseront d'être obligatoires du moment où, dans une guerre entre les puissances contractantes, une puissance non contractante se joindrait à l'un des belligérants. ART. 12 La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Ces ratifications... | |
 | 1908 - 872 páginas
...qu'elles jugeraient utile de prendre dans l'intérêt du maintien du statu quo de leurs possessions. La présente déclaration sera ratifiée dans le plus...délai possible. Les ratifications seront déposées à Berlin le plus tôt que faire se pourra et au plus tard le 31 décembre 1908. Il sera dressé du dépôt... | |
 | 1907 - 866 páginas
...piacés sous les ordres des autorités militaires de ce belligérant. Art. 4. La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à Berne. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre eues. Ladite règle cessera d'être obligatoire du moment où, dans une guerre entre des...contractante se joindrait à l'un des belligérants. 4. — La présente convention qui, portant la dale de ce jour, pourra être signée jusqu'au i" octobre... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles. -^ Les dites règles cesseront d'être obligatoires du moment où, dans une guerre entre des puissances contractantes, une Puissance non contractante se joindrai! à l'un des belligérants. Art. 12. — La présente convention sera ratifiée dans le plus... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 páginas
...guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles. — Les dites règles cesseront d'être obligatoires du moment où, dans une guerre entre des puissances...contractante se joindrait à l'un des belligérants. Art. 12. — La présente convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. — Les ratifications... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 páginas
...cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles. Les dites règles cesseront d'être obligatoires du moment où, dans une guerre entre des Puissances...contractante se joindrait à l'un des belligérants. Art. 12. La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles. Ces dispositions cesseront d'être obligatoires du moment où, dans une guerre entre des Puissances...contractante se joindrait à l'un des belligérants. ART. 3. La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 páginas
...cas de guerre entre deux on plusieurs d'entre elles. Lesdites règles cesseront d'être obligatoires du moment où, dans une guerre entre des puissances...contractante se joindrait à l'un des belligérants. ART. 12. — La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications... | |
 | 1900 - 694 páginas
...ratification?, les adhésions et les dénonciations. Voici ces règles : ARTICLE 58. La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible....ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé du dépdt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par... | |
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Déclaration n'est obligatoire que pour les Puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles. Elle cessera d'être obligatoire du moment où, dans une guerre entre des Puissances contractantes, une Puissance non contractante... 
