Guide pratique de l'inventeurE. Imer-Schneider, 1877 - 120 páginas |
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1er août 20 mars Administrations amende ARTICLE PREMIER Brésil brevet additionnel brevet principal brevets d'invention bureau fédéral Bureau international compétente Confédération Argentine Confédération suisse Conférence Conseil fédéral contrefaits ou imités date du dépôt déclaration délais de priorité demande de brevet demandeur dessin ou modèle domicile domicile fixe élevée jusqu'au double établissement Etats États contractants États de l'Union États-Unis d'Amérique fabricant fédéral est chargé frais Gouvernement Guatemala indication de provenance indus international sera inventeurs inventions brevetables juin l'exploitation l'inventeur l'office licence loi fédérale mandataire marque déposée marques de fabrique mentions de récompenses mise en vigueur modèles d'utilité modèles industriels nom commercial Norvège objets officielle payer pays contractants pays d'origine pays de l'Union personnes pourront présent Arrangement présente Convention présente loi procédé produits ou marchandises propriétaire du brevet Propriété industrielle propriété intellectuelle protection légale public raisons de commerce revendication seront sous-revendications sujets ou citoyens tion tribunal Vénézuela vigueur du présent Washington
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Página 110 - Le bureau international centralisera les renseignements de toute nature relatifs à la protection de la propriété industrielle et les réunira en une statistique générale qui sera distribuée à toutes les administrations. Il procédera aux études d'utilité commune intéressant l'Union et rédigera, à l'aide des documents qui seront mis à sa disposition par les diverses administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l'objet de l'Union. Les...
Página 112 - États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la confédération suisse, et par celui-ci à tous les antres.
Página 105 - En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque Etat.
Página 106 - ... et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après.
Página 110 - Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Art 13. Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de l'Union pour la protection de la Propriété industrielle.
Página 101 - Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention, et aura même force, valeur et durée.
Página 112 - Il est entendu que les pays contractants se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre eux, des arrangements particuliers pour la protection de la Propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient point aux dispositions de la présente Convention.
Página 101 - Le Bureau international devra se tenir en tout temps à la disposition des membres de l'Union , pour leur fournir, sur les questions relatives au service international de la Propriété industrielle, les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin. L'Administration du pays où doit siéger la prochaine Conférence préparera, avec le concours du Bureau international, les travaux de cette Conférence.
Página 107 - L'introduction par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des États de l'Union, n'entraînera pas la déchéance. Toutefois, le breveté restera soumis à l'obligation d'exploiter son brevet conformément aux lois du pays où il introduit les objets brevetés.
Página 113 - ... demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite.