| 1787 - 460 páginas
...Rentiers perpétuels ou propriétaires de capitaux: rembourfables & portant intérêt , fe préfentenc dans le délai de deux mois , à dater du. jour de la publication du préfent Edit, avec leurs contrats ou autres titres d,e propriété , chez le Garde... | |
| France - 1860 - 1460 páginas
...territoire de laquelle la perte aura eu lieu pavera à l'envoyeur une indemnité de cinquante francs , d;ins le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation;...entendu que les réclamations ne seront admises que d&ns les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements; passé ce terme, le»... | |
| France - 1876 - 1548 páginas
...indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perle des lettres recommandées ne sont s viendraient à suspendre en tout ou en partie leurs transp desdites lettres. Passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité. 6. Les échantillons... | |
| France - 1850 - 914 páginas
...soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante frana, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamatioo: mais il est entendu que les réclamations ne seront admise» que dans les six mois qui... | |
| 1825 - 646 páginas
...moment de la publication cfe /a présente ordonnance, se présenteront volontairement pour rejoindre, dans le délai de deux mois , à dater du jour de la cérémonie de notre sacre. 2. Les déserteurs et retardataires qui se seront ainsi présentés, seront... | |
| 1825 - 428 páginas
...qui, se trouvant en état de desertion, se présenteront volontairement pour rejoindre leur corns, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la cérémonie du sacre. — On assure que, le jour du sacre, un grand nombre de condamnés recevront... | |
| 1850 - 1348 páginas
...à dire d'experts. • 5. Les projets de ces stations provisoires seront remis à l'administration dans le délai de deux mois , à dater du jour de la livraison des travaux à la charge de l'état, et les constructions devront être terminées dans le... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 páginas
...le cas, une indemnité de cinquante francs en Belgique, ou de vingt-cinq florins dans les Pays-Bas, dans le délai de deux mois à dater du jour de la...mais il est entendu que les réclamations ne seront plus admises ù l'expiration des six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement;... | |
| France - 1837 - 666 páginas
...une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers... | |
| France - 1837 - 958 páginas
...soit pour Je destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant Je cas , une indemnité de cinquante francs , dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans fes six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi... | |
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