Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production... "
Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ... - Página 182
por Italy - 1865
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volumen4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 páginas
...nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs...nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront êlre augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux...
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volumen17

Austria - 1878 - 838 páginas
...des droits d'aceine, d'octroi ou de consommation perçus pour le compte de l'État ou des communes, supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les...producteurs nationaux par le système de l'accise. Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise ou de consommation...
Vista completa - Acerca de este libro

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volumen16

Georg Friedrich Martens - 1858 - 1344 páginas
...identiques à ceux d'accise qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires dans le royaume uni. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs britanniques par le système de l'accise. Art. 8. En conséquence de l'article précédent, Sa Majesté...
Vista completa - Acerca de este libro

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1882 - 576 páginas
...nature, originaires de l'un dos deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs...les frais occasionnés aux producteurs nationaux par la système de l'accise. Ант. 7. 11 est convenu qu'en cas de rétablissement d'une taxe sur le sel...
Vista completa - Acerca de este libro

Bibliographie de la France, ou Journal général de l'imprimerie et de la ...

1860 - 330 páginas
...identiques à ceux d'accise qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires dans le Royaume-Uni. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs britanniques par le système de l'accise. Art. 8. En conséquence de l'article précédent, Sa Majesté...
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletin des lois de la République française, Volumen15,Temas759-815

France - 1860 - 1108 páginas
...ceux d'accise qui grèvent o* grèveraient les marchandises similaires dans le Royaume-Uni. ToutewJs , les droits à l'importation pourront être augmentés...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs britanniques par le système de l'accise, 8. En con.s,équenc* de l'article pipécédiept, 841 Majesté...
Vista completa - Acerca de este libro

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volumen17

Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 páginas
...nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs...producteurs nationaux par le système de l'accise. Art. 8. Le tarif pour l'entrée en Belgique du sel brut d'origine française , importé directement...
Vista completa - Acerca de este libro

Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1861 - 992 páginas
...nature, originaires de l'un des deux pays et importés dans l'autre , ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs...producteurs nationaux par le système de l'accise. An. 8. Le tarif pour l'entrée en Belgique du sel brut, d'origine française, importé directement...
Vista completa - Acerca de este libro

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1861 - 678 páginas
...nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs...marchandises similaires de production nationale. Toutefois, lei droits a l'importation pourront être augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés...
Vista completa - Acerca de este libro

Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861 - 690 páginas
...nature, originaires de l'un des Je.iu pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs...marchandises similaires de production nationale. Toutefois, leí droits à l'importation pourront être augmentés des sommes qut représenteraient les frais occasionnés...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF