| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 páginas
...l'industrie de la Turquie, acheté par des sujets belges ou leurs ayants cause, soit à l'endroit où cet article aura été acheté, soit lors de son transport...assujetti à un droit d'exportation, qui n'excédera pas 8 pc, calculé sur la valeur à l'échelle et payable au moment de l'exportation. Tout article qui... | |
| Belgium - 1862 - 596 páginas
...leurs ayants cause, soit ft l'endroit où cet article aura été achelé, soil lors de sonlrausporl de cet endroit, au lieu d'où il doit être exporté. Arrivé là, il sera assujetti à un droil d'exportation qui n'excédera pas 8 pc, calculés sur la valeur a l'échelle et payables au moment... | |
| Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 páginas
...de ses possessions, acheté par des sujets Néerlandais, ou leurs ayant-cause, soit à l'endroit où cet article aura été acheté, soit lors de son transport...d'exportation qui n'excédera pas huit (8) pour cent, calculés sur la valeur à l'échelle et payables au moment de l'exportation. Tout article qui aura... | |
| Italy - 1862 - 1306 páginas
...leurs ayant cause , soit à l'endroit où cet article aura étp acheté, soit lors de son trasport de cet endroit au lieu d'où il doit être exporté....assujetti à un droit d'exportation qui n'excédera pas liuit (8) .pour cent calculé sur la valeur à l'échelle et payable au moment de l'expo r-. tation.... | |
| Nassıf Mallouf - 1862 - 222 páginas
...fabrication turque, acheté par des sujets britanniques ou leurs ayanls-cause, soit à l'endroit où cet article aura été acheté, soit lors de son transport de cet endroit à l'endroit d'où il sera exporté, et où il sera assujéti à un droit d'exportation qui n'excédera... | |
| Italy - 1865 - 424 páginas
...l'industrie de la Turquie acheté par des sujets italiens ou leurs ayant cause, soit à l'endroit où cet article aura été acheté, soit lors de son transport...là il sera assujetti à un droit d'exportation qui ne excédera pas huit (8) pour cent calculé sur la valeur à l'échelle et payable au moment de l'exportation.... | |
| Italy - 1865 - 916 páginas
...l'industrie de la Turquie acheté par des sujets italiens ou leurs ayant cause, soit à l'endroit où cet article aura été acheté, soit lors de son transport...là il sera assujetti à un droit d'exportation qui ne excédera pas huit (8) pour cent calculé sur la valeur à l'échelle et payable au moment de l'exportation.... | |
| 1870 - 782 páginas
...l'industrie de la Turquie acheté par les sujets danois ou leurs ayant-cause soit à l'endroit où cet article aura été acheté soit lors de son transport de cet endroit au Heu d'où il doit être exporté. Arrivé là, il sera assujetti à un droit d'exportation qui n'excédera... | |
| Denmark - 1874 - 712 páginas
...l'industrie de la Turquie acheté par les sujets Danois ou leurs ayants-cause, soit à l'endroit où cet article aura été acheté, soit lors de son transport...d'exportation qui n'excédera pas (huit) 8 pour cent calculés sur la valeur à l'échelle et payables au moment de l'exportation. Tout article qui aura... | |
| Turkey - 1874 - 450 páginas
...fabrication turque, acheté par des sujets britanniques ou leurs ayants cause, soit à l'endroit où cet article aura été acheté, soit lors de son transport de cet endroit à l'endroit d'où il sera exporté, et où il sera assujetti à un droit d'exportation de 8 pour cent,... | |
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