 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...préposera à cet effet, pourront, pour des causes graves, dispenser de la seconde publication. Article 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre français et étranger , sera valable , s'il a été? célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...qu'il préposera à cet effet, de dispenser, pour des causes graves, de la seconde publication. 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étranger , sera valable , s'il a été célébré dans. les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...qu'il préposera à cet effet , de dispenser, pour des causes graves, de la seconde publication. 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Français , et entre Français et étrangers, sera valable, s'il.a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été... | |
 | 1826 - 818 páginas
...pays étranger, fera foi, ДО la été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. ^Art. 1 70. Le mariage contracté en pays étranger, entre français et entre Français et étrangers , sera valable , s'il a Pété célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu r4jn'il ait... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 páginas
...prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré. Art. ijo. Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étranger, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans ce pays, pourvu qu'il... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 páginas
...des Actes de l'état civil. •7» L'article 8 est soumis à la discussion ; il est ainsi conçu : « Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et « entre Français et étranger , sera valable s'il a été célébré « dans les l'un nos usitées dans le pays , pourvu... | |
 | Xavier Benoit - 1834 - 414 páginas
...étranger, fera foi s'il est rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. » L'art. 17o décide que le mariage contracté en pays étranger, entre Français et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...aux lois françaises, par les agens diplomatiques ou par les consuls. ACTES DE MARIAGE. C. Civ. 170. , sera valable , s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 páginas
...dispenser, pour des causes graves, de la seconde publication. = .liu. officiers. Les procureurs du roi. 170. Le mariage contracté en pays étranger, entre Français , et entre Français et étrangers, sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été'... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...effet, de dispenser, pour des causes graves, de la seconde publication. C. 63, 64, 145 note. l»O. r8 T= sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été... | |
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Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été... 
