DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ARTISTIQUE ET LITTÉRAIRE JOURNAL DE LÉGISLATION, DOCTRINE ET JURISPRUDENCE EN MATIÈRE De Brevets d'invention, Littérature, Théâtre, Musique, Beaux-Arts, DESSINS, MODÈLES, NOMS ET MARQUES DE FABRIQUE, AU BUREAU DES ANNALES, RUE CHABANNAIS, 3, 3-5-37 ANNALES DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ARTISTIQUE ET LITTÉRAIRE. Nijhoff ART. 509. Brevets Delaunay. — Epeules. · Perte des modèles et échantillons déposés au ministère. Responsabilité. Insuffisance de description. Est insuffisante et incomplète la description jointe à un brevet qui ne permet pas de comprendre et appliquer l'invention sans le secours de modèles et échantillons qui ne sont pas produits. Par suite, la nullité doit être prononcée, encore bien que le breveté justifierait que la perte des modèles et échantillons ne provient pas d'un fait qui lui soit personnel'. (C. de Douai. 29 janvier 1859.- Delattre père et fils c. Delaunay.) Nous avons rendu compte aux articles 240 et 241 (t. III, p. 325 et suiv.) du procès correctionnel en contrefaçon suivi par MM. Delaunay frères, filateurs brevetés, de Roubaix, contre MM. Pollet et Caulier. Nous rappelons seulement que leurs brevet et certificat d'addition portaient sur des modifications apportées aux navettes, broches et buzettes employées dans le métier à tissage dit mull-jenny, et qu'après avoir fait casser, pour défaut de motifs, l'arrêt de la Cour de Douai qui avait repoussé leur demande, ils ont obtenu à Rouen un arrêt fortement motivé qui leur a donné gain de cause en validant leur brevet et en condamnant leurs adversaires à des dommages-intérêts avec confiscation. 1 V. contrà les passages du rapport de M. le conseiller FEREY, cités à l'article suivant, et nos observations. 129268 |