 | Switzerland - 1885 - 1024 páginas
...Parties contractantes s'engage ä etablir un Service special de la Propriete industrielle et un depöt central, pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modeles industriels et das marques de fabrique ou de commerce. 529 Art. 13. Es soll ein internationales... | |
 | 1887 - 810 páginas
...officielles ou officiellement reconnues. Art. 11. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété...industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Art. 12. — Un Office international sera organise sous le litro de : « Bureau international de l'Union... | |
 | 1886 - 764 páginas
...saisis dans l'enceinte des Expositions. Art. 10. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle, et un dépôt central, pour и communication au public, des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques... | |
 | 1882 - 704 páginas
...déterminer la nature des mesures à prendre. ART. 12. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété...industriels et des marques de fabrique ou de commerce. La concentration des services dans une même administration est destinée à faciliter beaucoup les... | |
 | 1880 - 188 páginas
...officielles ou officiellement reconnues. ART. 11. Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété...industriels et des marques de fabrique ou de commerce. ART. 19. Un Office international sera organisé sous le dire de Bureau international de l'Union pour la... | |
 | 1901 - 1550 páginas
...la proleclion de la propriété industrielle, portait que chacun des Etats contractants s'engageait à établir un service spécial de la propriété...central pour la communication au public des brevets d'inveniion, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique. Le service delà propriété... | |
 | 1880 - 244 páginas
...de chaque État. ART. 3. Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants les ' vice spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public rles brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce.... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 766 páginas
...cela s'est fait jusqu'à ce jour. Article 18. « Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété...industriels et des marques de fabrique ou de commerce. » Cet article a été adopté sans discussion, tout le monde étant convaincu de la nécessité d'une... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 76 páginas
...reconnues. • ART. 12. Chacune des Hautes Parties contractâmes s'engage à établir un ser— 8 — vice spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public îles brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce.... | |
 | France - 1884 - 342 páginas
...officielles ou officiellement reconnues. ART. 12. Chacunesdes Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété...office international sera organisé sous le titre de Bureau internationul de f Union pour la protection de la Propriété industrielle. Ce Bureau, dont... | |
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Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et un dépôt central pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique... 
