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Professeur de Droit des gens
à la Faculté de droit de Paris et à l'École libre des sciences politiques,

Membre de l'Institut de Droit international.
Avec la collaboration de M. JOSEPH CHAILLEY, Docteur en Droit,

Avocat à la Cour d'Appel de Paris.

DEUXIÈME SÉRIE

TOME XXI
JANVIER, FÉVRIER, MARS

PARIS

F.-J. FECHOZ, LIBRAIRE - ÉDITEUR

5, RUE DES SAINTS-PÈRES, 5

34 Int19.9

DIPLOMATIQUES

PREMIÈRE PARTIE

TRAITÉS, CONVENTIONS, PROTOCOLES.

ALLEMAGNE, AUTRICHE-HONGRIE, FRANCE, GRANDE-BRETAGNE,

ITALIE, RUSSIE, TURQUIE.

Convention relative aux Finances égyptiennes.

(18 mars 1885) (1).

Dans le but de faciliter au gouvernement égyptien la conclusion d'un emprunt destiné, pour partie, à pourvoir aux indemnités d'Alexandrie, dont le règlement présente un caractère particulier d'urgence, et pour le surplus à liquider la situation financière et à assurer le service de certaines dépenses extraordinaires,

Les gouvernements de la France, d'Allemagne, d'Autriche-Hongrie, de Grande-Bretagne, d'Italie, de Russie et de Turquie ont arrêté d'un commun accord les dispositions suivantes :

Art. 1er. - Le gouvernement égyptien, avec l'assentiment de Sa Majesté impériale le Sultan, et sous la garantie résultant de la présente convention, émettra, à un taux qui ne pourra excéder 3 1/2 p. 100, la quantité de titres nécessaire pour produire une somme effective maxima de 9,000,000 livres sterling.

Un décret de Son Altesse le Khedive déterminera le taux, les conditions et la date des émissions.

Art. 2. Les coupons seront payés en or, en Egypte, à Londres et à Paris, le 1er mars et le 1er septembre de chaque année.

A Paris, les payements seront faits au change fixe de 25 fr. la livre sterling.

Art. 3. – Les obligations de cet emprunt ne pourront être frappées d'aucun impôt au profit du gouvernement égyptien.

(1) Les ratifications ont été échangées à Londres le 4 novembre 1886.

Art. 4. - Une annuité fixe de 315,000 livres sterling, destinée au service de l'emprunt, sera prélevée, comme première charge, sur les revenus affectés au service de la dette privilégiée et de la dette unifiée.

Art. 5. - La portion de cette annuité qui ne serait pas absorbée par le service de l'intérêt sera affectée à l'amortissement de l'emprunt. L'amortissement se fera par rachat au cours du marché. Lorsque le cours sera supérieur au pair, il s'effectuera au pair par voie de tirage, sous réserve toutefois du droit du gouvernement égyptien de rembourser l'emprunt au pair.

Art. 6. — Le service du nouvel emprunt sera effectué par la caisse de la dette publique égyptienne dans les mêmes conditions que le service des dettes privilégiée et unifiée.

Art. 7. – Les gouvernements d'Allemagne, d'Autriche-Hongrie, de France, de Grande-Bretagne, d'Italie et de Russie s'engagent, soit à garantir conjointement et solidairement, soit à demander à leurs parlements l'autorisation de garantir conjointement et solidairement le service régulier de l'annuité de 315,000 livres stipulée ci-dessus.

Art. 8. – Les commissaires de la caisse de la dette devront, quinze jours avant chaque échéance, rendre compte au gouvernement égyptien, par un rapport spécial qui sera publié au Journal officiel, de la situation des ressources affectées au service de l'emprunt.

Art. 9. – Tous les versements de l'emprunt seront centralisés à la caisse de la dette.

Art. 10. — Les frais de remise et autres frais de l'opération seront prélevés sur le montant de l'emprunt.

Les commissaires de la caisse de la dette prélèveront sur le produit de l'emprunt la somme nécessaire pour parfaire le payement des indemnités d'Alexandrie et payeront ces indemnités aux intéressés pour le compte du gouvernement égyptien, d'après les états de répartition arrêtés par la commission internationale des indemnités. Les indemnités seront payées intégralement et sans intérêts de retard.

Art. 11. -- Le surplus de l'emprunt sera remis' au gouvernement égyptien, au fur et à mesure de ses besoins.

Art. 12. -- Tout reliquat non employé de l'emprunt sera affecté au rachat, dans les conditions énoncées à l'article 5, de titres qui seront annulés.

Art. 13. – La caisse de la dette publique adressera, à la fin de chaque semestre, au gouvernement égyptien, un rapport établissant, d'après les justifications produites par le gouvernement égyptien, l'emploi des fonds provenant de l'emprunt. Ce rapport sera publié au Journal officiel.

Art. 14. – La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Londres le plus tôt possible.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Londres, le dix-huit mars mil huit cent quatre-vingt-cinq. WADDINGTON. MUNSTER.

KAROLYI. GRANVILLE. NIGRA. STAAL. MUSURUS.

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