Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Volúmenes1-2;Volúmenes21-22;Volumen27Amyot, 1887 |
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... Codes , édition de 1879. ) « C'est pour cette raison , continue M. de Nebolsine , que j'ai cru devoir présenter des observations sur l'article 3 de l'avant - projet . « D'un autre côté , selon la législation de divers Elats , la ...
... Codes , édition de 1879. ) « C'est pour cette raison , continue M. de Nebolsine , que j'ai cru devoir présenter des observations sur l'article 3 de l'avant - projet . « D'un autre côté , selon la législation de divers Elats , la ...
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... Code des lois sur l'industrie manufacturière ( tome XI , édition 1879 ) n'im- pose qu'une seule obligation à ceux qui voudraient se faire délivrer un bre- vet en Russie , laquelle consiste en ce que celui qui a obtenu un brevet est tenu ...
... Code des lois sur l'industrie manufacturière ( tome XI , édition 1879 ) n'im- pose qu'une seule obligation à ceux qui voudraient se faire délivrer un bre- vet en Russie , laquelle consiste en ce que celui qui a obtenu un brevet est tenu ...
Página 85
... code civil . M. Thonissen n'a pas admis l'interprétation française , parce que c'était , sui- vant lui , une dérogation très grave au code civil , à savoir que l'option de patrie avant 21 ans pût être définitive . M. Bara , ministre de ...
... code civil . M. Thonissen n'a pas admis l'interprétation française , parce que c'était , sui- vant lui , une dérogation très grave au code civil , à savoir que l'option de patrie avant 21 ans pût être définitive . M. Bara , ministre de ...
Página 86
... code civil , la question devenait insoluble , à moins qu'on ne revisât le code civil , ce qui n'est pas du ressort de mon département . Si la Chambre revient sur sa manière de voir , ou modifie les conditions de l'option de patrie ...
... code civil , la question devenait insoluble , à moins qu'on ne revisât le code civil , ce qui n'est pas du ressort de mon département . Si la Chambre revient sur sa manière de voir , ou modifie les conditions de l'option de patrie ...
Página 100
... Code de commerce , la création d'un Conseil d'Etat , la présentatiou de divers autres projets de lois . Il relève , en ter- minant , les sacrifices faits pour l'armée , qui , dans les jours difficiles , saura défendre l'honneur , la ...
... Code de commerce , la création d'un Conseil d'Etat , la présentatiou de divers autres projets de lois . Il relève , en ter- minant , les sacrifices faits pour l'armée , qui , dans les jours difficiles , saura défendre l'honneur , la ...
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Términos y frases comunes
actuellement Administrations adopté affaires étrangères allemand amendement article aura Belgique Bergne Bozérian Brésil brevets brevets d'invention brevets demandés budget Bulgarie Bureau international commerce Commission comte de Rascon Conseil fédéral suisse considéré Cutting déclaration délai Délégation délégués déposant dépôt dessins ou modèles diplomatique discussion dispositions Dujeux Emigdio établi Etats contractants Etats de l'Union Etats-Unis française gouvernement Grande-Bretagne Guatemala Indelli indication indus italienne Jagerschmidt James Fergusson juge l'Administration l'Allemagne l'article l'enregistrement l'Etat l'Italie Lagerheim législation intérieure Loeff lois Madagascar marques de fabrique ment Mexique militaire ministre des affaires Monzilli Italie nationaux nécessaire Norvège paix paragraphe Paraguay Paso del Norte pays d'origine Pays-Bas Pelletier plénipotentiaire politique pourra présent Président procès-verbal produits projet de convention projet de loi propose proposition propriété industrielle protection temporaire Protocole de clôture question rédaction Règlement Reichstag relations République Roumanie Russie saisie séance sera Serbie seront service seulement Suède suivante territoire tion traité tribunaux Tunisie vote Willi Suisse Windthorst Wissenkerke
Pasajes populares
Página 278 - Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention...
Página 190 - Les sujets ou citoyens de chacun des États contractants jouiront, dans tous les autres États de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Página 275 - Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
Página 191 - Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Art 13. Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de l'Union pour la protection de la Propriété industrielle.
Página 129 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Página 21 - Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des...
Página 43 - États de l'Union avant l'expiration de ces délais ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention...
Página 191 - Art. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.
Página 276 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.
Página 275 - Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de L'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel il est demandé est considéré comme contraire à la morale ou à l'ordre public.