Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Volúmenes1-2;Volúmenes21-22;Volumen27Amyot, 1887 |
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... article II du projet de décret annexé à ladite déclaration , ainsi que dans l'article II de la convention signée par leurs représentants , à Londres , le 18 mars 1885 , dont le projet a été annexé à ladite déclaration . Ils conviennent ...
... article II du projet de décret annexé à ladite déclaration , ainsi que dans l'article II de la convention signée par leurs représentants , à Londres , le 18 mars 1885 , dont le projet a été annexé à ladite déclaration . Ils conviennent ...
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... article 3 . « Les progrès qui s'accomplissent aujourd'hui , dit - il , tant dans les sciences que dans les diverses branches de l'industrie , donnent lieu spon- tanément à de constantes découvertes nouvelles et à des inventions inces ...
... article 3 . « Les progrès qui s'accomplissent aujourd'hui , dit - il , tant dans les sciences que dans les diverses branches de l'industrie , donnent lieu spon- tanément à de constantes découvertes nouvelles et à des inventions inces ...
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... article se trouve , dès lors , ainsi libellé : Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet . d'invention , d'un dessin ou modèle industriel , d'une marque de fabrique ou de commerce , dans l'un des Etats ...
... article se trouve , dès lors , ainsi libellé : Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet . d'invention , d'un dessin ou modèle industriel , d'une marque de fabrique ou de commerce , dans l'un des Etats ...
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... article 4 s'il était pris dans l'acception la plus large que formule l'amendement de M. le Délégué de la Belgique ; la Suisse ouvrirait ses frontières aux objets brevetés fabriqués à l'étranger , tandis que ses voisins , malgré le sens ...
... article 4 s'il était pris dans l'acception la plus large que formule l'amendement de M. le Délégué de la Belgique ; la Suisse ouvrirait ses frontières aux objets brevetés fabriqués à l'étranger , tandis que ses voisins , malgré le sens ...
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... article ne s'occupe que de lever une interdiction et déclare seulement que l'introduction n'entrainera pas la déchéance . L'obli- gation d'exploiter est tout autre chose ; il faut éviter de faire une confusion et bien établir qu'à cet ...
... article ne s'occupe que de lever une interdiction et déclare seulement que l'introduction n'entrainera pas la déchéance . L'obli- gation d'exploiter est tout autre chose ; il faut éviter de faire une confusion et bien établir qu'à cet ...
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Términos y frases comunes
Administrations adopté affaires étrangères article aura Autriche Belgique Bozérian Brésil brevets brevets d'invention budget Bulgarie Bureau international cadi Chihuahua Code Pénal commerce Commission Conférence conformément considéré Constitution Cutting déclare Délégation Délégué demande Demeur Belgique déposant dépôt dessins ou modèles diplomatique discussion dispositions Dujeux Dumoustier El Paso Emigdio établi Etats contractants Etats de l'Union Etats-Unis française général Kaulbars Grande-Bretagne Hérich hova Indelli Italie indus Jagerschmidt juge Kern Suisse l'Administration l'Allemagne l'article l'Autriche l'Etat législation intérieure lois Madagascar marques de fabrique Medina ment mexicain Mexique militaire ministre des affaires modèles industriels Monzilli nationaux nécessaire nom commercial Norvège paix paragraphe Paso del Norte pays d'origine Pays-Bas plénipotentiaire politique pourra Président principe produits propose proposition propriété industrielle protection Protocole de clôture public puissances question rédaction Reichstag relations République résident général Roumanie Russie séance sera Serbie seront service seulement situation Suède suivant sujet tarif territoire tion traité transit tribunaux Tunisie Vénézuéla vote Weibel Windthorst
Pasajes populares
Página 282 - Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention...
Página 194 - Les sujets ou citoyens de chacun des États contractants jouiront, dans tous les autres États de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Página 279 - Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
Página 195 - Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Art 13. Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de l'Union pour la protection de la Propriété industrielle.
Página 133 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Página 21 - Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des...
Página 43 - États de l'Union avant l'expiration de ces délais ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention...
Página 195 - Art. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.
Página 280 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.
Página 279 - Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de L'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel il est demandé est considéré comme contraire à la morale ou à l'ordre public.