Quellen zur neueren Geschichte, Temas14-15H. Lang, 1944 |
Dentro del libro
Resultados 1-3 de 20
Página 102
... devant l'Assemblée ; mais le rejet d'un texte ou d'un crédit n'entraîne pas sa démission . Celle - ci n'est obligatoire qu'à la suite du vote distinct d'une motion de censure in- tervenant au plus tôt deux jours après son dépôt sur le ...
... devant l'Assemblée ; mais le rejet d'un texte ou d'un crédit n'entraîne pas sa démission . Celle - ci n'est obligatoire qu'à la suite du vote distinct d'une motion de censure in- tervenant au plus tôt deux jours après son dépôt sur le ...
Página 117
... devant la Haute Cour de justice prévue à l'article 91 ci - dessous . Les membres titulaires et suppléants de la Haute Cour de justice ne participent pas au vote et ne sont pas comptés dans le calcul de la majorité . - Art . 91. La Haute ...
... devant la Haute Cour de justice prévue à l'article 91 ci - dessous . Les membres titulaires et suppléants de la Haute Cour de justice ne participent pas au vote et ne sont pas comptés dans le calcul de la majorité . - Art . 91. La Haute ...
Página 138
... devant l'Assemblée nationale de la politique générale du Cabinet et indivi- duellement de leurs actes personnels . Ils ne sont pas responsables devant le Conseil de la République . Art . 49. - La question de confiance ne peut être posée ...
... devant l'Assemblée nationale de la politique générale du Cabinet et indivi- duellement de leurs actes personnels . Ils ne sont pas responsables devant le Conseil de la République . Art . 49. - La question de confiance ne peut être posée ...
Otras ediciones - Ver todas
Términos y frases comunes
10 juillet 17 novembre 24 septembre Acte const Acte constitutionnel Nº Alger André Diethelm articles Assemblée Assemblée nationale August britannique bureau Chambre des députés Chef de l'Etat Comité national commissaire national conditions Conseil de l'Union Conseil des ministres conseil général constitutionnelle du 10 consultative provisoire décisions décret Décrétons défense nationale délai délégués délibération départemental Dezember dispositions Duguit et Monnier élections électoral élu élus exécutée comme loi fonctions force française Forces françaises libres François de Menthon Général de Gaulle Général Giraud Gouvernement provisoire guerre J.off Januar Journal officiel Juni l'article l'Assemblée consultative l'élection l'Empire l'ennemi l'ordonnance l'Union française Laferrière législation libération nationale libre loi constitutionnelle lois majorité absolue Maréchal Nation novembre Oktober Pétain peuple Philippe Pétain Pierre Laval pouvoirs publics présente Constitution Président du Comité Président du Conseil prévues publiée au Journal représentants Republik République française réunira de plein révision séances Sénat session territoires d'outre-mer tion Verfassung Vichy vote