Quellen zur neueren Geschichte, Temas14-15H. Lang, 1944 |
Dentro del libro
Resultados 1-3 de 28
Página 26
... juillet 1940 . Ph . Pétain . 2 Acte constitutionnel No 2 fixant les pouvoirs du Chef de l'Etat français [ 11 juillet 1940 ] Nous , Maréchal de France , Chef de l'Etat français , Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 , Décrétons ...
... juillet 1940 . Ph . Pétain . 2 Acte constitutionnel No 2 fixant les pouvoirs du Chef de l'Etat français [ 11 juillet 1940 ] Nous , Maréchal de France , Chef de l'Etat français , Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 , Décrétons ...
Página 27
... juillet 1940 ] Nous , Maréchal de France , Chef de l'Etat français , Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 , Décrétons : Art . 1er . - Le Sénat et la Chambre des députés subsisteront jusqu'à ce que soient formées les Assemblées ...
... juillet 1940 ] Nous , Maréchal de France , Chef de l'Etat français , Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 , Décrétons : Art . 1er . - Le Sénat et la Chambre des députés subsisteront jusqu'à ce que soient formées les Assemblées ...
Página 28
... juillet 1940 , Décrétons : Art . 1er . — Sont abrogés l'article 9 de la loi du 24 février 1875 et l'article 12 de la loi du 16 juillet 1875 . Art . 2. Il est institué une Cour suprême de justice dont l'organisa- tion , la compétence et ...
... juillet 1940 , Décrétons : Art . 1er . — Sont abrogés l'article 9 de la loi du 24 février 1875 et l'article 12 de la loi du 16 juillet 1875 . Art . 2. Il est institué une Cour suprême de justice dont l'organisa- tion , la compétence et ...
Otras ediciones - Ver todas
Términos y frases comunes
10 juillet 17 novembre 24 septembre Acte const Acte constitutionnel Nº Alger André Diethelm articles Assemblée Assemblée nationale August britannique bureau Chambre des députés Chef de l'Etat Comité national commissaire national conditions Conseil de l'Union Conseil des ministres conseil général constitutionnelle du 10 consultative provisoire décisions décret Décrétons défense nationale délai délégués délibération départemental Dezember dispositions Duguit et Monnier élections électoral élu élus exécutée comme loi fonctions force française Forces françaises libres François de Menthon Général de Gaulle Général Giraud Gouvernement provisoire guerre J.off Januar Journal officiel Juni l'article l'Assemblée consultative l'élection l'Empire l'ennemi l'ordonnance l'Union française Laferrière législation libération nationale libre loi constitutionnelle lois majorité absolue Maréchal Nation novembre Oktober Pétain peuple Philippe Pétain Pierre Laval pouvoirs publics présente Constitution Président du Comité Président du Conseil prévues publiée au Journal représentants Republik République française réunira de plein révision séances Sénat session territoires d'outre-mer tion Verfassung Vichy vote