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" Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à... "
Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ... - Página 88
por Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1896
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volúmenes7-8

Netherlands - 1878
...mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins...de considérations spéciales qui s'y opposent, et sons l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Art. 15. Le transit, à travers le territoire...
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Le droit criminel belge au point de vue international

Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - 408 páginas
...des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite, par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins de considérations spéciales qui s'y opposeraient, et sous l'obligation de renvoyer les pièces. ART. 15. Le transit, à travers le territoire...
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Nouveau recueil général: de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - 1884
...mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite, à moins...considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Art. 16. Le transit à travers le territoire...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - 1885
...mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins...considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Art. 15. Le transit, à travers le territoire de l'une des Parties...
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De uitleveringswet en de door Nederland met vreemde mogendheden gesloten ...

Netherlands, Barend Hulshoff - 1886 - 355 páginas
...mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite, à moins...considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Art. 15. Art. 15. De doorvoer, over het grondgebied...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - 1887
...mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins...considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation 1877 de renvoyer les pièces. ART. XV. Le transit, à travers le territoire de l'une des...
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - 1890 - 312 páginas
...mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins...considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Art. 46. — Les Gouvernements respectifs renoncent...
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - 1890 - 312 páginas
...mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins...considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Art. 16. — Les Gouvernements respectifs renoncent...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - 1894 - 975 páginas
...mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins...considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces. ART. 14. — Le transit, à travers le territoire de l'un des...
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Anais, Volumen6

Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados. Comissao da Constituição - 1898
...mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à, moins...considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Article 15 Le transit, à travers le territoire...
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