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" ... la détention ou l'introduction de l'étranger de billets d'une banque de circulation fondée en vertu de dispositions légales, dans le dessein de les mettre en circulation comme n'étant ni faux ni falsifiés, lorsque l'auteur savait au moment où... "
Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ... - Página 83
por Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1896
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - 1894 - 975 páginas
...autant que les lois des deux pays permettent l'extradition de ce chef; l'introduction de l'étranger de billets d'une banque de circulation fondée en vertu de. dispositions légales, dans le dessein de les mettre en circulation comme n'étant ni faux ni falsifiés, lorsque l'auteur savait,...
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Relatório

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899
...luis des deux pays permettent l'extradition de ce chef, la détention ou l'introduction de l'étranger de billets d'une banque de circulation fondée en vertu de dispositions légales, dans le dessein de les mettre en circulation comme n'étant ni faux ni falsifiés, lorsque l'auteur savait...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumen15

Italy - 1899
...fait à dessein de l'écriture fausse ou falsifiée; la détention ou l'introduction de l'étranger de billets d'une banque de circulation fondée en vertu de dispositions légales, dans le dessein de les mettre en circulation comme n'étant ni faux ni falsifiés, lorsque l'auteur savait,...
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Collecção da legislação novissima do ultramar

Portugal - 1901
...lois des deux pays permetteot l extradition de ce chef; la détention ou l'introduction de l'étranger de billets d'une banque de circulation fondée en vertu de dispositions légales, dans le dessein de les mettre en circulation comme n'étant ni faux ni falsifiés, lorsque l'auteur savait...
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Code de l'extradition

Emmanuel Olivier - 1902 - 472 páginas
...autant que les lois des deux pays permettent l'extradition de ce chef ; l'introduction de l'étranger de billets d'une banque de circulation fondée en vertu de dispositions légales, dans le dessein de les mettre en circulation comme n'étant ni faux ni falsifiés, lorsque l'auteur savait,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1899
...lois des deux pays permettent l'extradition de ce chef; la détention ou l'introduction de l'étranger de billets d'une banque de circulation fondée en vertu de dispositions légales, dans le dessein de les mettre en circulation comme n'étant ni faux ni falsifiées, lorsque l'auteur savait...
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Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil, Volumen2

Brazil - 1900
...lois des deux pays permettent l'extradition de ce chef, la détention ou l'introduction de l'étranger de billets d'une banque de circulation fondée en vertu de dispositions légales, dans le dessein de les mettre en circulation comme n'étant ni faux ni falsifiés, lorsque l'auteur savait...
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