| 1907 - 314 páginas
...dispositions des. lois et ordonnances fédérales et cantonales contraires à la présente loi. ART. 59. — Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux...fédéraux, de publier la présente loi et de fixer la date de son entrée en vigueur. Ainsi décrété par le Conseil des Etats. Berne, le 8 décembre... | |
| 1901 - 326 páginas
...second tour, sont considérés comme élus ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. ART. 3. — Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux...dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer... | |
| 1882 - 440 páginas
...dans les fabriques, pour réprimer les contraventions aux prescriptions relatives à cet objet. 4. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 1 7 juin 1 874, concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la... | |
| 1904 - 810 páginas
...toutes les dispositions des lois fédérales et cantonales contraires à la présente loi. " Art. ,g. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 187/1 concernant les volations populaires sur le* lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente... | |
| 1875 - 740 páginas
...fédéral est chargé de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur conformément aux dispositions de la loi fédérale...votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux. NOUVELLES ET CHRONIQUE. Le département militaire fédéral aux autorités militaires des cantons.... | |
| 1875 - 714 páginas
...fédéral est chargé de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur conformément aux dispositions de la loi fédérale...votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux. NOUVELLES ET CHRONIQUE. Le département militaire fédéral aux autorités militaires des cantons.... | |
| 1875 - 324 páginas
...Art. 3. Le Conseil fédéral est chargé de procéder à la publication de cette loi, d'après les dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation du peuple sur les lois et arrêtés fédéraux, ainsi que de fixer la date de son entrée en vigueur.... | |
| 1876 - 624 páginas
...militaire, cesseront d'être en vigueur dès le jour où la présente loi déploiera son effet. Art. 6. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux...17 juin 1874, concernant la votation populaire sur lee lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque ou elle entrera... | |
| 1876 - 548 páginas
...conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les voulions populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la...et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur. Celte loi a été publiée le 29 stVril 1876; elle sera promulguée prochainement si aucune opposition... | |
| 1876 - 548 páginas
...les déboisements restent en vigueur sous la réserve de l'approbation du Conseil fédéral. Art. 3l. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux...dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les volations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de lixer... | |
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