 | France - 1850 - 914 páginas
...déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer on <k les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois... | |
 | Prussia (Kingdom) - 1844 - 780 páginas
...seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation,... | |
 | 1840 - 882 páginas
...les priions du pays, à la réquisition et an* frais dos consuls , jusqu'à ce que ces agents nient trouvé une occasion de les faire partir.. Si pourtant...du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être airelles pour la même cause. Il est entend» que les marias... | |
 | 1841 - 950 páginas
...dans les prisons du pays, à In rcqiiile et ;m\ frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aieut trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant...celte occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois, à compter du jour de l'arresution. les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 páginas
...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans une terme de trois mois , à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 17°. Les archives, et... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 páginas
...déserteurs, qui seront détenus dans les maisons d'arrêt du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si cette occasion ne se présente pas dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation,... | |
 | 1838 - 1114 páginas
...consuls , jusqu'à ce qne ces •gents aient tronvé une occasion de les faire partir. SI pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...du jour de l'arrestation. les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 27. Toutes les fois... | |
 | France - 1838 - 1000 páginas
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de- les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour dé l'arrestation... | |
 | 1838 - 1112 páginas
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,... | |
 | 1838 - 1104 páginas
...aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pis dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus ¿ire arrêtés (tour la même cause. Art. 27. Toutes les fois... | |
| |
... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de... 
