Zeitschrift für Völkerrecht, Volumen7

Portada
Josef Kohler
J. Kern, 1913

Dentro del libro

Comentarios de la gente - Escribir un comentario

No encontramos ningún comentario en los lugares habituales.

Páginas seleccionadas

Otras ediciones - Ver todas

Términos y frases comunes

Pasajes populares

Página 144 - Colonies therein defined, the inhabitants of the United States shall have, in common with the subjects of His Britannic Majesty, the liberty to take fish of every kind, except shell fish, on the sea coasts and shores, and in the bays, harbours, and creeks of Canada, New Brunswick, Nova Scotia, Prince
Página 80 - des ratifications. Si elle n'est dénoncée six mois avant son échéance, elle sera censée ętre renouvelée pour une période de dix ans et ainsi de suite. En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention et l'ont revętue de leurs cachets. Fait ŕ Saint Sébastien le 2 septembre 1910.
Página 78 - Parties Contractantes n'aurait notifié, six mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention demeurera obligatoire jusqu'ŕ l'expiration d'une année ŕ partir du jour oů l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes l'aura dénoncée. Article 10. En foi de quoi, nous, les Plénipotentiaires
Página 85 - faire cesser les effets la convention demeurera obligatoire jusqu'ŕ l'expiration d'une année ŕ partir du jour oů l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Art. 7. La présente convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible et les ratifications seront échangées ŕ Bruxelles. En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé la présente convention et
Página 146 - at every bay, creek, or harbour, not otherwise specially provided for in this treaty, such three marine miles shall be measured seaward from a straight line, drawn across the bay, creek, or harbour, in the part nearest the entrance at the first point where the width does not exceed ten marine miles
Página 79 - d'Italie et SM le Roi d'Espagne, désirant régler autant que possible par la voie de l'arbitrage les différends qui pourraient s'élever entre leurs pays, ont décidé de conclure, ŕ cet effet, une convention et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir: Lesquels aprčs s'ętre communiqué leurs pleins pouvoirs,
Página 606 - to an International Commission, to be constituted in the manner prescribed in the next succeeding Article; and they agree not to declare war or begin hostilities during such investigation and report Article II. The International Commission shall be composed of five members, to be appointed äs follows: One member shall be chosen
Página 76 - ce cas le compromis sera établi par une commission composée de cinq membres, désignés de la maničre prévue ŕ l'article 24. alinéa 3, 4 et 5 de la Convention de La Haye pour le rčglement pacifique des conflits internationaux du 29 juillet 1899 et des dispositions de
Página 221 - and consent of the Senate thereof, and the ratifications shall be exchanged in Washington as soon as practicable. In faith whereof the respective Plenipotentiaries have signed this Agreement in duplicate and have hereunto affixed their seals. Done at Washington on the 20th day of July, one thousand nine hundred and twelve.
Página 51 - B. de Mier, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire prčs le Président de la République Française; M. Francisco L. de la Barra, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire prčs Sa Majesté le Roi des Belges et prčs Sa Majesté la Reine des Pays Bas; lesquels, aprčs s'ętre communiqué leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due

Información bibliográfica