Algemeen verslag van de werksaamheden en notulen der vergaderingen |
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Términos y frases comunes
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Pasajes populares
Página 107 - Tout jugementde condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du délit, ou contre la partie civile , les condamnera aux frais , même envers la partie publique.
Página 107 - Les propriétaires des héritages aboutissans aux rivières navigables, laisseront le long des bords vingt-quatre pieds au moins de place en largeur pour chemin royal et trait des chevaux, sans qu'ils puissent planter arbres, ni tenir clôture ou haie plus près que trente pieds du côté que les bateaux se tirent, et dix pieds de l'autre bord...
Página 107 - ... par la chambre des appels de police correctionnelle de la cour de Liége, le 19 avril 1844.
Página 191 - Colonies agricoles, écoles rurales et écoles de réforme pour les indigents, les mendiants et les vagabonds, et spécialement pour les enfants des deux sexes, en Suisse, en Allemagne, en France, en Angleterre, dans les Pays-Bas et en Belgique.
Página 95 - L'administration pourra, lorsque le service n'en souffrira pas, restreindre la largeur des chemins de halage, notamment quand il y aura antérieurement des clôtures en haies vives, murailles ou travaux d'art, ou des maisons à détruire.
Página 93 - Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, la loi du 25 frimaire an VIII, ne contiennent aucune disposition sur le duel.
Página 116 - Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de première instance de Huy ; Condamne le défendeur aux frais de l'instance en cassation et à ceux du jugement annulé.
Página 109 - ... ou haie, plus près que trente pieds, du côté que les bateaux se tirent, et dix pieds de l'autre bord, à peine de...
Página 93 - ... livres d'amende, confiscation des arbres, et d'être les contrevenants contraints à réparer et remettre les chemins en état à leurs frais.
Página 93 - Sont tous propriétaires d'héritages aboutissants aux rivières navigables, tenus de laisser , le long des bords, vingtquatre pieds pour le trait des chevaux, sans pouvoir planter arbres...