...définitive du chemin de fer. 26. Après l'achèvement lolal des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fec et de ses dépendances ; elle fera dresser, également à ses frais , et contradictoircment arec...

...Après Fachèvement total des travaux, la compagnie fera faire à ses fraisun bornage comradictcire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances; elle fera dresser, également à ses frais, (I contradictoireuient avec l'administration,...

...de fer. 28. Après l'achèvement total des travaux cl dans le délai qui sera lue psr M. le préfet, les concessionnaires feront faire à leurs frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de .-us dépendances. lli feront dresser, également à leurs frais et contradictoircnicnt...

...chemin de fer. ARTICLE 26. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin et de ses dépendances ; elle fera dresser également à ses frais, et contradictoirement avec l'administration,...

...l'approbation du Gouvernement. 10. Après l'achèvement des travaux, le concessionnaire fera faire, a ses frais , un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du canal ot de tontes «es dépendances. H sera dressé en même temps un e'tat descriptif des ponls,...

...définitive du chemin de fer. 37. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances; elle fera dresser, également à ses frais, et contradictoirement avec l'administration,...

...ci-après déterminés. 90. Après l'achèvement total des travaux, le concessionnaire fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin et de ses dépendances; il fera dresser également il ses frais, et contiadictoiremcntavec l'administration,...

...l'approbation du Gouvernement. 10. Apri:s l'achèvement des travaux , le conre«siomia<r«ï fera foire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du canal et de toutes ses dépendances. Il sera <Jre<-> : rn même temps un état descriptif des ponls...

...achèvement total des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un f.îan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances; elle fera dresser c'galement à ses frais, et contradictoirement avec l'administration,...

...charge de la compagnie. S. ART. 15. Après l'achèvement des travaux, la compagnie fera taire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du canal et de toutes ses dépendances. II sera dressé en même temps un état descriptif des ponts,...