Traité de droit commercial1885 |
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... frais de la procédure en obtention du concordat . » L'art . 4 reçoit le complément suivant : << Il donnera avis de la requête dans les vingt - quatre heures au pro- cureur du roi , qui pourra assister à toutes les opérations du ...
... frais de la procédure en obtention du concordat . » L'art . 4 reçoit le complément suivant : << Il donnera avis de la requête dans les vingt - quatre heures au pro- cureur du roi , qui pourra assister à toutes les opérations du ...
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... frais . Cette distinction n'existe plus dans le Code . Les contrats qu'on appelait synallagmatiques imparfaits sont aujour- d'hui des contrats unilatéraux et régis comme tels . 2o En contrats de bienfaisance et à titre onéreux ( art ...
... frais . Cette distinction n'existe plus dans le Code . Les contrats qu'on appelait synallagmatiques imparfaits sont aujour- d'hui des contrats unilatéraux et régis comme tels . 2o En contrats de bienfaisance et à titre onéreux ( art ...
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... frais du débiteur ( 1144 ) . Il en est de même d'une obligation de ne pas faire dont l'exécution est possible sans violence personnelle . Le créancier peut demander que ce qui aurait été fait en con- travention à l'engagement , soit ...
... frais du débiteur ( 1144 ) . Il en est de même d'une obligation de ne pas faire dont l'exécution est possible sans violence personnelle . Le créancier peut demander que ce qui aurait été fait en con- travention à l'engagement , soit ...
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... frais légitimes ( art . 79 et 80 de la loi du 20 mai 1872 sur les effets de commerce ) . La pratique et la jurisprudence admettent une autre exception au principe que les intérêts ne courent pas de plein droit dans les comptes ...
... frais légitimes ( art . 79 et 80 de la loi du 20 mai 1872 sur les effets de commerce ) . La pratique et la jurisprudence admettent une autre exception au principe que les intérêts ne courent pas de plein droit dans les comptes ...
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... FRAIS DU PAIEMENT ( art . 1248 ) . Ils sont , sauf I convention contraire ( 1 ) , à la charge du débiteur ; car le créancier doit recevoir tout ce qui lui est dû . Mais si les frais de délivrance et de quittance sont à la charge du débi ...
... FRAIS DU PAIEMENT ( art . 1248 ) . Ils sont , sauf I convention contraire ( 1 ) , à la charge du débiteur ; car le créancier doit recevoir tout ce qui lui est dû . Mais si les frais de délivrance et de quittance sont à la charge du débi ...
Términos y frases comunes
acte authentique acte de commerce actes actions article associés aura belge brevet capitaine cause caution cessation des paiements cession chose Code civil Code de commerce commerciales communauté concordat conditions conseils de prud'hommes contestations contrat contrats synallagmatiques convention créanciers curateurs débiteur déclaration délai demande dépôt dettes disposition doit domicile dommages effets endosseurs failli faillite femme formalités frais gage garantie général greffe héritiers hypothécaire hypothèques immeubles intérêts jour juge-commissaire jugement l'acheteur l'acte l'action l'art l'article l'assuré l'assureur l'échéance l'égard l'hypothèque l'obligation légale législateur lettre de change lieu liquidation mandat mandataire marchandises mari matière ment meubles mineur mobiliers navire nullité objet obligations paiement personne peuvent pollicitation porteur pourra pourront prescription preuve privilège procès-verbal propriétaire protêt recours règles relatives remise responsabilité résulte s'il sera serment seront seulement social sociétés anonymes solidairement somme spéciale stipulé subrogation suiv sursis tenu teur tiers timbre tion tireur titre tribunal de commerce valable vendeur vente
Pasajes populares
Página 651 - Sont non - recevables Toutes actions contre le capitaine et les assureurs , pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation ; Toutes actions contre l'affréteur, pour...
Página 903 - Art. 6. —Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant.
Página 366 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari; mais seulement quand elle fait un commerce séparé.
Página 603 - Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage ; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement et équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué; — 9°...
Página 700 - Tous les créanciers ayant eu droit de concourir au concordat, ou dont les droits auront été reconnus depuis, pourront y former opposition. L'opposition sera motivée, et devra être signifiée aux syndics et au failli, à peine de nullité, dans les huit jours qui suivront le concordat; elle contiendra assignation à la première audience du tribunal de commerce.
Página 709 - S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis, qu'ils n'auront pas touchée...
Página 606 - La licitation du navire ne peut être accordée que sur la demande des propriétaires, formant ensemble la moitié de l'intérêt total dans le navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire.
Página 431 - Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur; et ainsi, en remontant d'endosseur en endosseur, jusqu'au tireur de la lettre.
Página 641 - Si le temps des risques n'est point déterminé par le contrat, il court, à l'égard du navire, des agrès, apparaux , armement et victuailles , du jour que le navire a fait voile , jusqu'au jour où il est ancré ou amarré au port ou lieu de sa destination.
Página 51 - Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.