Törvények hiteles német fordítása

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Aftie Aktie Amortisationsrate Anlehen Annuitäten Appellationen Arbeiten und Kommunikationen Article Artikel Ausgaben Begünstigung behufs Bestimmungen Betrage betraut betreffenden beziehungsweise bezüglich Chef der Finanzdirektion Darlehens Debreczen deſſen Dienstpflicht direkten Steuern Direktion Einjährig-Freiwilligen einjährigen Präsenzdienstes Eisenbahn-Aktiengesellschaft Emission fl emittirenden entfallenden Erfahreserve erforderlichen ermächtigt Ersten Ungarisch-Galizischen Eisenbahn Falle Finanz Finanzminister Gebühren gegenwärtigen Gesetzes Geldstrafen gemäß Gemeinde gemeinsamen Armee Kriegsmarine Gesetz-Artikels Gesetz-Sammlung Grund des Ges.-Art grundbücherlichen Gulden Jahre jährlich Januar Kaiser Kapitel Titel Rubrik Kolozsvár König Konskription Kosten Kundgemacht Länder der ungarischen Landwehr Linie der Ersten Majestät März militärischen Miniſter Minister für öffentliche Ministerium navire öffentliche Arbeiten Partie contractante Personalbezüge Personalbezüge Sachliche Auslagen Personalbezüge und fachliche présent Prioritäten I. E. Prioritäten Prioritäten III Prioritäten Prioritäten Rate Regierung Rekruten-Kontingent Reserve Rubrik Titel Sachliche Auslagen Sanktionirt Seewehr Sopron sowie Stellung Stellungspflicht Summe Titel Uebertretungen ungarische Staat ungarischen Krone ungarischen Linien ungarischen Westbahn Verordnungswege verpflichtet vertragschließenden Theile Verwaltungs-Ausschusses Vizinalbahn Waffenübungen Wehrpflicht Wirkungskreis XLIV Zinsen Zuſammen Zusammen Kapitel

Pasajes populares

Página 8 - ... obligatoire jusqu'ŕ l'expiration d'une année, ŕ partir du jour oů l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. .' Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...
Página 414 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié une année avant l'expiration de ce terme son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera d'ętre obligatoire jusqu'ŕ l'expiration d'une année ŕ compter du jour oů l'une des Parties l'aura dénoncée.
Página 175 - Le transit des dits bâtiments par le canal s'effectuera dans le plus bref délai d'aprčs les rčglements en vigueur et sans autre arręt que celui qui résulterait des nécessités du service. Leur séjour ŕ Port-Saďd et dans la rade de Suez ne pourra dépasser vingt-quatre heures, sauf le cas de relâche forcée. En pareil cas, ils seront tenus de partir le plus tôt possible. Un intervalle de vingt-quatre heures devra toujours s'écouler entre la sortie d'un port d'accčs d'un navire belligérant...
Página 173 - Le canal maritime de Suez sera toujours libre et ouvert, en temps de guerre comme en temps de paix, ŕ tout navire de commerce ou de guerre, sans distinction de pavillon. En conséquence, les Hautes Parties contractantes conviennent de ne porter aucune atteinte au libre usage du canal, en temps de guerre comme en temps de paix. Le canal ne sera jamais assujetti ŕ l'exercice du droit de blocus.
Página 8 - La présente convention restera en vigueur pendant dix années, ŕ partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas oů aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de...
Página 181 - Les Hautes Parties contractantes! conviennent, par application du principe d'égalité en ce qui concerne le libre usage du canal, principe qui forme l'une des bases du présent Traité, qu'aucune d'elles ne recherchera d'avantages territoriaux ou commerciaux ni de privilčges dans les arrangements internationaux qui pourront intervenir, par rapport au canal. Sont d'ailleurs réservés les droits de la Turquie comme Puissance territoriale.
Página 430 - Convention est conclue pour cinq années, ŕ partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas oů aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'ętre obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, ŕ compter du jour oů l'une des Parties l'aura dénoncée.
Página 6 - Mohamed, son premier secrétaire, lesquels aprčs s'ętre communiqué leurs pleinspouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants: Article 1.
Página 169 - Ottomans, voulant consacrer par un acte conventionnel l'établissement d'un régime définitif destiné ŕ garantir en tous temps et ŕ toutes les Puissances le libre usage du canal maritime de Suez et compléter ainsi le régime sous lequel la navigation par ce canal a été placée par le firman de Sa Majesté Impériale le Sultan, en date du 22 février 1 886 (2 zilkadé 1 282) , sanctionnant les concessions de Son Altesse le Khédive...
Página 171 - Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de France; Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes : le Trčs Honorable...

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