Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les... Törvények hiteles német fordítása - Página 430por Hungary - 1889Vista completa - Acerca de este libro
| 1882 - 440 páginas
...présente convention entrera en vigueur le 10 mai 1882 et restera exécutoire jusqu'au Ier février 1892. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes...notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une... | |
| 1869 - 518 páginas
...charge del'Etat requis de pourvoir àleur exécution. 22. La présente Convention est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son... | |
| Austria - 1878 - 838 páginas
...jugement et que celui-ci ait eu son effet. Article XI. Le présent traité restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de ladite période, son... | |
| Belgium - 1900 - 518 páginas
...mars ISIO, tant qu'elle sera en vigueur. Ант. SO. La présente Convention est conclue pour cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications....notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une... | |
| Belgium - 1872 - 346 páginas
...étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite. Art. 4. La présente convention est conclue pour cinq années,...l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son... | |
| Belgium - 1863 - 628 páginas
...bref délui possible. Art. 18. Le présent traité restera en vigueur pendant une période de douze années à partir du jour de l'échange des ratifications....où aucune des hautes parties contractantes n'aurait nolifié, douze mnis avant la linde ladite période, son intention dVu faire cesser les effets, le... | |
| 1873 - 1202 páginas
...nationaux par la législation où l'action sera introduite. Article 4. Le présent accord est conclu pour cinq années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Parties contractantes n'aurait notifié , une année avant l'expiration de ce terme, son intention... | |
| Belgium - 1878 - 376 páginas
...du 5 juin 1875 cesseront d'avoir aucune valeur. Le présent traité demeurera en vigueur pendant six années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de ladite période son... | |
| Belgium - 1870 - 536 páginas
...pays où l'action sera introduite. Art. 4. La présente convention est conclue pour cinq années, a partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parlies contractantes n'aurait nolifié, une année avant l'expiration de ce ternie, son... | |
| Belgium - 1869 - 460 páginas
...sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle est conclue pour cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, son intention... | |
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