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Les formalités exigées par la loi ayant été remplies, tout contrefacteur

sera poursuivi.

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PROFESSEUR ORDINAIRE A L'UNIVERSITÉ DE LIÉGE, COMMANDEUR DE L'ORDRE DE LÉOPOLD, KTC.

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BRUXELLES.
BRUYLANT-CHRISTOPHE ET Cie, LIBRAIRES-ÉDITEURS.

53, rue Blaes.

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1. - ? JANVIER 1882. - Loi portant , live aux étrangers est prorogée jusqu'au

prorogation de la loi du fer juillet 1880 17 janvier 1885. relative aux étrangers (1). (Monit. du ART. 2. La présente loi sera obligatoire 8 janvier 1882.)

le lendemain de sa publication. Léopold II, etc. Les chambres ont adopté Promulguons, etc. et nous sanctionnons ce qui suit :

(Contresignée par le ministre de la jusART. 1er. La loi du 1er juillet 1880 rela- tice, M. Jules Bara.)

Annales parlementaires. Discussion et adoption. Séance du 24 décembre 1881, p. 35,

P. 83.

(1) Session de 1881-1882.

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS. Documents parlementaires. — Exposé des motifs et texte du projet de loi. Séance du 9 novembre 1881, p. 52. - Rapport. Séance du 16 décembre,

Annales parlementaires. Discussion et adoption. Séance du 22 décembre 1881, p. 330-336,

SÉNAT. Documents parlementaires. - Rapport. Séance du 23 décembre 1881, p. 2.

RAPPORT FAIT, AU NOM DE LA SECTION

CENTRALE, PAR M. TESCH (a).

Messieurs, La section centrale qui a examiné le projet de prorogation de la loi du 1er juillet 1880, relative

(a) La section centrale, présidéo por M. Couvreur, était composée de MM. Nothomb, Demeur, Hansson., Washer, Tesch et Durieu.

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