 Le propriétaire d'un câble qui, par la pose ou la réparation de ce câble, cause la rupture ou la détérioration d'un autre câble, doit supporter les frais de réparation que cette rupture ou cette détérioration aura rendus nécessaires, sans préjudice,...  Procès-verbaux - Página 21por Hague (Netherlands). Conférence Internationale sur le Trafic des Spiritueux dans la Mer du Nord - 1886 - 83 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | France treaties - 1886 - 612 páginas
...supporter les frais de réparation que cette rupture ou cette détérioration aura rendus nécessaires, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application de...sont ou seront adoptées, d'un commun accord, par les Hautes-Parties contractantes, en vue de prévenir les abordages. Quand un bâtiment occupé à la réparation... | |
 | 1886 - 244 páginas
...supporter les frais de réparation que cette rupture ou cette détérioration aura rendus nécessaires, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application de l'article 2 de la Convention internationale. ART. 6. Les propriétaires des navires ou bâtiments qui peuvent prouver... | |
 | 1887 - 602 páginas
...supporter les frais de réparation que cette rupture ou cette détérioration aura rendus nécessaires, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application de l'article 2 de la présente convention (4). Art. 5. (5). — Les bâtiments occupés à la pose ou à la réparation des câbles sous-marins... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1887 - 864 páginas
...supporter les frais de réparation que cette rupture ou cette détérioration aura rendus nécessaires, sans préjudice, s'il ya lieu , de l'application de l'article 2 de la présente Convention.» L'article est adopté sans débat et à l'unanimité. il. le Président met ensuite en discussion l'article... | |
 | France - 1888 - 1218 páginas
...supporter les frais de réparalion que cette rupture ou cette détérioration aura rendus nécessaires, sans préjudice, s'il ya lieu , de l'application de l'article 2 de la présente Convention. 5. Les bâtiments occupés à la. pose ou à la réparation des câbles sous-marins doivent observer... | |
 | France - 1888 - 1216 páginas
...supporter les frais de réparation que cette rupture ou cette détérioration aura rendus nécessaires, sans préjudice;, s'il ya lieu , de l'application de l'article 2 de la présente Convention. 5. Les bâtiments occupés à la pose ou à la réparation des câbles sous-marins doivent observer... | |
 | Italy - 1889 - 632 páginas
...supporter les frais de réparation que cette rupture ou cette détérioration aura rendus nécessaires, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application de...ART. 5. — Les bâtiments occupés à la pose ou a la réparation des câbles sous-marins doivent observer les règles sur les signaux qui sont ou seront... | |
 | Austria - 1891 - 646 páginas
...supporter les Irais de réparation que cette rupture ou cette détérioration aura rendus nécessaires, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application de l'article 2 de la présente Convention. Article 5. Les bâtiments occupés à la pose ou à la réparation des câbles sous-marins doivent... | |
 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 páginas
...supporter les frais de réparation que cette rupture ou cette détérioration aura rendus nécessaires, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application de l'article 2 de la présente convention. ART. o. — Les bâtiments occupés à la pose ou à la réparation des câbles sous-marins doivent observer... | |
 | Tunisia - 1896 - 468 páginas
...supporter les frais de réparation que cette rupture ou cette détérioration aura rendus nécessaires, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application de...Convention. Art. 5. — Les bâtiments occupés à la pose on à la réparation des câbles sous-marins doivent observer les règles sur les signaux qui sont... | |
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