 Ces procès-verbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse; ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays où ils seront invoqués et suivant la législation de ce pays.  Procès-verbaux - Página 23por Hague (Netherlands). Conférence Internationale sur le Trafic des Spiritueux dans la Mer du Nord - 1886 - 83 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1888 - 428 páginas
...dressés par lesdits officiers, quelle que soit la nacionalité du bâtiment inculpé. Ces procès-verbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue...ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays ou ils seront invoqués et suivant la légisiation de ce pays. Les inculpés et les témoins auront... | |
 | Austria - 1891 - 1258 páginas
...conventions. Article XLVI. Ayant de quitter le bätiment arrete", l'officier dressera nn proees-verbal suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel il appartient. Ce proces-verbal doit etre date et signe par l'officier et constater les faits. Le capitaine... | |
 | Belgium - 1892 - 550 páginas
...conventions. ART. XLVI. Avant de quitter le bâtiment arrêté, l'oflicier dressera un procès-verbal suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel il appartient. Ce procès-verbal doit être daté et signé par l'otïicier, et constater les faits.... | |
 | 1893 - 390 páginas
...Juli 1890. Article 46. Avant de quitter le bätiment arrete1, l'officier dressera un procös-verbal suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel il appartient. || Ce proces-verbal doit 6tre date" et signe" par l'officier et constater les faits.... | |
 | 1886 - 764 páginas
...quelle que soit la nationalité du navire accusé. Ces actes seront rédigés suivant les formes et la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les instruit et ils pourront servir comme moyens de preuve dans le pays où ils seront invoqués selon... | |
 | 1896 - 1316 páginas
...les dits officiers quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé. Ces procès-verbaux sont dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier; ils peuvent servir de moyen de preuve dans le pays où ils sont invoqués et suivant la législation... | |
 | 1882 - 260 páginas
...contractantes, quelle que soit la nationalité du bâtiment où se •commet l'infraction. Ces procès-verbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue...usage dans le pays auquel appartient l'officier qui la dresse, et auront, dans les pays où ils seront invoqués, la même force que s'ils émanaient des... | |
 | Georges Teissier - 1886 - 278 páginas
...par lesdits officiers quelle que soit la nationalité du « bâtiment inculpé. Ces procès-verbaux seront dressés « suivant les formes et dans la langue...invoqués et suivant la législation de ce « pays. » On avait proposé de donner à ces procès-verbaux dans les pays où ils seraient invoqués la même... | |
 | Netherlands - 1886 - 736 páginas
...conventions. Article XLVI. Avant de quitter le bâtiment arrêté, l'officier dressera un procès-verbal suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel il appartient. Ce procès-verbal doit être daté et signé par l'officier, et constater les faits.... | |
 | 1886 - 244 páginas
...quelle que soit la nationalité du navire accusé. Ces actes seront rédigés suivant les formes et la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les instruit et ils pourront servir comme moyen de preuve dans le pays où ils seront invoqués selon la... | |
| |
