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" Ces procès-verbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse; ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays où ils seront invoqués et suivant la législation de ce pays. "
Procès-verbaux - Página 23
por Hague (Netherlands). Conférence Internationale sur le Trafic des Spiritueux dans la Mer du Nord - 1886 - 83 páginas
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1888
...dressés par lesdits officiers, quelle que soit la nacionalité du bâtiment inculpé. Ces procès-verbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue...ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays ou ils seront invoqués et suivant la légisiation de ce pays. Les inculpés et les témoins auront...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - 1891
...conventions. Article XLVI. Ayant de quitter le bätiment arrete", l'officier dressera nn proees-verbal suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel il appartient. Ce proces-verbal doit etre date et signe par l'officier et constater les faits. Le capitaine...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892
...conventions. ART. XLVI. Avant de quitter le bâtiment arrêté, l'oflicier dressera un procès-verbal suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel il appartient. Ce procès-verbal doit être daté et signé par l'otïicier, et constater les faits....
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumen54

1893
...Juli 1890. Article 46. Avant de quitter le bätiment arrete1, l'officier dressera un procös-verbal suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel il appartient. || Ce proces-verbal doit 6tre date" et signe" par l'officier et constater les faits....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volúmenes3-4;Volúmenes19-20

1886
...quelle que soit la nationalité du navire accusé. Ces actes seront rédigés suivant les formes et la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les instruit et ils pourront servir comme moyens de preuve dans le pays où ils seront invoqués selon...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volumen25

1896
...les dits officiers quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé. Ces procès-verbaux sont dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier; ils peuvent servir de moyen de preuve dans le pays où ils sont invoqués et suivant la législation...
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L'Electricien, Volumen4

1882
...contractantes, quelle que soit la nationalité du bâtiment où se •commet l'infraction. Ces procès-verbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue...usage dans le pays auquel appartient l'officier qui la dresse, et auront, dans les pays où ils seront invoqués, la même force que s'ils émanaient des...
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Droit romain: des affranchissements par acte de dernière volonté : droit ...

Georges Teissier - 1886 - 268 páginas
...par lesdits officiers quelle que soit la nationalité du « bâtiment inculpé. Ces procès-verbaux seront dressés « suivant les formes et dans la langue...invoqués et suivant la législation de ce « pays. » On avait proposé de donner à ces procès-verbaux dans les pays où ils seraient invoqués la même...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volúmenes9-10

Netherlands - 1886
...conventions. Article XLVI. Avant de quitter le bâtiment arrêté, l'officier dressera un procès-verbal suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel il appartient. Ce procès-verbal doit être daté et signé par l'officier, et constater les faits....
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Conférence internationale pour la protection des câbles sous-marine

1886 - 12 páginas
...quelle que soit la nationalité du navire accusé. Ces actes seront rédigés suivant les formes et la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les instruit et ils pourront servir comme moyen de preuve dans le pays où ils seront invoqués selon la...
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