...du 14 Märs I»M î ARTICLE PREMIER ART. 2 La rupture ou la détérioration d'un cùbie sous-mnrin, faite volontairement ou par négligence coupable,...avoir pour résultat d'interrompre ou d'entraver, en toutou en partie, les communications télégraphiques, est punissable, sans préjudice de l'action...

...aura, par négligence coupable, rompu un cable sousmarin ou lui aura causé une détérioration pouvant avoir pour résultat d'interrompre ou d'entraver,...ou en partie, les communications télégraphiques. AKT. 4. Sera puni de la manière indiquée en l'article précédent, quiconque aura fabriqué, vendu,...

...¡ses par les articles 5 et 6, aura rompu un câble sous-marin ou lui aura causé une détérioration qui pourrait avoir pour résultat d'interrompre ou d'entraver, en tout ou en partie, la communication télégraphique ; b) Le capitaine de tout bâtiment qui, occupé à la pose ou à...

...subordonné à l'adhésion des autres Etals. ART. 2. — La rupture ou la détérioration d'un câble sous-marin, faite volontairement ou par négligence...punissable, sans préjudice de l'action civile en dommages et intérêts. Cette disposition ne s'applique pas aux ruptures ou détériorations dont les...

...visés par les articles 6 et 7, aura rompu un câble sousmarin ou lui aura causé une détérioration qui pourrait avoir pour résultat d'interrompre ou...ou en partie, les communications télégraphiques; 2° Le capitaine de tout bâtiment qui, occupé à la pose ou à la réparation d'un câble sous-marin,...

...de plusieurs des Hautes-Parties contractantes. ART. 2. La rupture ou la détérioration d'un câble sous-marin, faite volontairement ou par négligence...avoir pour résultat d'interrompre ou d'entraver, en toutou en partie, les communications télégraphiques, est punissable, sans préjudice de l'action...

...visés par les articles 5 et 6, aura rompu un câble sous-marin ou lui aura causé une détérioration qui pourrait avoir pour résultat d'interrompre ou d'entraver, en tout ou en partie, la communication télégraphique; b) Le capitaine de tout bâtiment qui, occupé à la pose ou à la...

...contractantes (4). Art. 2. — La rupture ou la détérioration d'un cable sous-marin, faite volontairement (5) ou par négligence coupable, et qui pourrait avoir...résultat d'interrompre ou d'entraver, en tout ou (1) Une loi a été faite en France dans ce but : elle est du 20 décembre 1884. — V. l'analyse de...

...pourrait, en conséquence, être rédigé comme suit: »La rupture ou la détérioration d'un câble sous-marin, faite volontairement ou par négligence coupable, et qui pourrait avoir pour résultat J'interrompre ou d'entraver, un tout ou en partie, les communications télégraphiques est punissable,...

...visés par les articles 6 et 7, aura rompu un câble sous-marin ou lui aura causé une détérioration qui pourrait avoir pour résultat d'interrompre ou...d'entraver, en tout ou en partie, les communications té- j légraphiques; 2° Le capitaine de tout bâtiment qui, occupé à la pose ou à la paralion...