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" La rupture ou la détérioration d'un câble sous-marin, faite volontairement ou par négligence coupable, et qui pourrait avoir pour résultat d'interrompre ou d'entraver, en tout ou en partie, les communications télégraphiques est punissable, sans... "
Procès-verbaux - Página 21
por Hague (Netherlands). Conférence Internationale sur le Trafic des Spiritueux dans la Mer du Nord - 1886 - 83 páginas
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1888
...du 14 Märs I»M î ARTICLE PREMIER ART. 2 La rupture ou la détérioration d'un cùbie sous-mnrin, faite volontairement ou par négligence coupable,...avoir pour résultat d'interrompre ou d'entraver, en toutou en partie, les communications télégraphiques, est punissable, sans préjudice de l'action...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1888
...aura, par négligence coupable, rompu un cable sousmarin ou lui aura causé une détérioration pouvant avoir pour résultat d'interrompre ou d'entraver,...ou en partie, les communications télégraphiques. AKT. 4. Sera puni de la manière indiquée en l'article précédent, quiconque aura fabriqué, vendu,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volúmenes3-4;Volúmenes19-20

1886
...¡ses par les articles 5 et 6, aura rompu un câble sous-marin ou lui aura causé une détérioration qui pourrait avoir pour résultat d'interrompre ou d'entraver, en tout ou en partie, la communication télégraphique ; b) Le capitaine de tout bâtiment qui, occupé à la pose ou à...
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L'Electricien, Volumen4

1882
...subordonné à l'adhésion des autres Etals. ART. 2. — La rupture ou la détérioration d'un câble sous-marin, faite volontairement ou par négligence...punissable, sans préjudice de l'action civile en dommages et intérêts. Cette disposition ne s'applique pas aux ruptures ou détériorations dont les...
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Annales télégraphiques

1885
...visés par les articles 6 et 7, aura rompu un câble sousmarin ou lui aura causé une détérioration qui pourrait avoir pour résultat d'interrompre ou...ou en partie, les communications télégraphiques; 2° Le capitaine de tout bâtiment qui, occupé à la pose ou à la réparation d'un câble sous-marin,...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1886
...de plusieurs des Hautes-Parties contractantes. ART. 2. La rupture ou la détérioration d'un câble sous-marin, faite volontairement ou par négligence...avoir pour résultat d'interrompre ou d'entraver, en toutou en partie, les communications télégraphiques, est punissable, sans préjudice de l'action...
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Conférence internationale pour la protection des câbles sous-marine

1886 - 12 páginas
...visés par les articles 5 et 6, aura rompu un câble sous-marin ou lui aura causé une détérioration qui pourrait avoir pour résultat d'interrompre ou d'entraver, en tout ou en partie, la communication télégraphique; b) Le capitaine de tout bâtiment qui, occupé à la pose ou à la...
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Annuaire de législation francaise

1887
...contractantes (4). Art. 2. — La rupture ou la détérioration d'un cable sous-marin, faite volontairement (5) ou par négligence coupable, et qui pourrait avoir...résultat d'interrompre ou d'entraver, en tout ou (1) Une loi a été faite en France dans ce but : elle est du 20 décembre 1884. — V. l'analyse de...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen11

Georg Friedrich Martens - 1887
...pourrait, en conséquence, être rédigé comme suit: »La rupture ou la détérioration d'un câble sous-marin, faite volontairement ou par négligence coupable, et qui pourrait avoir pour résultat J'interrompre ou d'entraver, un tout ou en partie, les communications télégraphiques est punissable,...
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Bulletin des lois

France - 1888
...visés par les articles 6 et 7, aura rompu un câble sous-marin ou lui aura causé une détérioration qui pourrait avoir pour résultat d'interrompre ou...d'entraver, en tout ou en partie, les communications té- j légraphiques; 2° Le capitaine de tout bâtiment qui, occupé à la pose ou à la paralion...
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