 Parties contractantes auront lieu de croire qu'une infraction aux mesures prévues par la présente Convention a été commise par un bâtiment...  Procès-verbaux - Página 45por Hague (Netherlands). Conférence Internationale sur le Trafic des Spiritueux dans la Mer du Nord - 1886 - 83 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1888 - 428 páginas
...présente Convention a été commise par un bâtiment autre qu'un bâtiment de guerre, ils pourront exiger du capitaine ou du patron l'exhibition des pièces officielles justifiant de la nationalité du dit bâtiment. Mention sommaire de cette exhibition sera faite immédiatement sur les pièces produites.... | |
 | Belgium - 1888 - 484 páginas
...présente convention a été commise par un bâtiment autre qu'un bâtiment de guerre, ils pourront exiger du capitaine ou du patron l'exhibition des pièces officielles justifiant de la nationalité du dit hàtimenl. Mention sommaire de1 cette exhibition sera faite immédiatement sur les pièces produites.... | |
 | 1896 - 1316 páginas
...qu'une infraction aux mesures prévues par la présente Convention a été commise, ils peuvent exiger du capitaine ou du patron l'exhibition des pièces officielles justifiant de la nationalité du bâtiment et, le cas échéant, celle du permis. Mention sommaire de cette exhibition est faite... | |
 | Netherlands - 1886 - 736 páginas
...qu'une infraction aux mesures prévues par la présente convention a été commise, ils peuvent exiger du capitaine ou du patron l'exhibition des pièces...officielles justifiant de la nationalité de son bâtiment et, le cas échéant, celle du permis. Mention sommaire de cette exhibition est faite immédiatement... | |
 | Georges Teissier - 1886 - 278 páginas
...capitaine ou du patron l'exhibi« tion des pièces officielles justifiant de la nationalité « du dit bâtiment. Mention sommaire de cette exhibition «...immédiatement sur les pièces produites. « En outre, des procès-verbaux pourront être dressés « par lesdits officiers quelle que soit la nationalité du... | |
 | France treaties - 1886 - 612 páginas
...présente Convention a été commise par un bâtiment autre qu'un bâtiment de guerre, ils pourront exiger du capitaine ou du patron l'exhibition des pièces officielles justifiant de la nationalité dudit bâtiment. Mention sommaire de cette exhibition sera faite immédiatement sur les pièces produites... | |
 | 1886 - 244 páginas
...prévues par la présente Convention a été commise par un bâtiment de guerre, ils pourront exiger du capitaine ou du patron l'exhibition des pièces officielles justifiant de la nationalité dudit bâtiment. Mention sommaire de cette exhibition sera faite immédiatement sur les pièces produites.... | |
 | 1887 - 602 páginas
...présente convention a été commise par un bâtiment autre qu'un bâtiment de guerre, ils pourront exiger du capitaine ou du patron l'exhibition des pièces officielles justifiant de la nationalité dudit bâtiment (3). Mention sommaire de cette exhibition sera faite immédiatement sur les pièces... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1887 - 864 páginas
...présente Convention a été commise par un bâtiment autre qu'un bâtiment de guerre, ils pourront exiger du capitaine ou du patron l'exhibition des pièces officielles justifiant de la nationalité dudit bâtiment. Mention sommaire de cette exhibition sera faite immédiatement sur les pièces produites.... | |
 | France - 1888 - 1218 páginas
...du capitaine ou du patron l'exhibition des pièces officielles justifiant delà nationalité dudit bâtiment. Mention sommaire de cette exhibition sera...immédiatement sur les pièces produites. En outre, des procès-verbaux pourront être dressés par lesdils officiers, quelle que soit la nationalité du bâtiment... | |
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