Quellen zur neueren GeschichteH. Lang, 1944 - 61 páginas |
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... pourront se faire représenter , ŕ l'assemblée des trois états de chacun de ces bailliages ou sénéchaussées , par un procureur fondé pris dans leur ordre ; mais ils ne pourront avoir qu'un suffrage dans la męme assemblée générale de ...
... pourront se faire représenter , ŕ l'assemblée des trois états de chacun de ces bailliages ou sénéchaussées , par un procureur fondé pris dans leur ordre ; mais ils ne pourront avoir qu'un suffrage dans la męme assemblée générale de ...
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... pourront ętre réélus ŕ la légis- lature suivante , et ne pourront l'ętre ensuite qu'aprčs l'intervalle d'une législature . 7. Les représentants nommés dans les départements , ne seront pas = représentants d'un département particulier ...
... pourront ętre réélus ŕ la légis- lature suivante , et ne pourront l'ętre ensuite qu'aprčs l'intervalle d'une législature . 7. Les représentants nommés dans les départements , ne seront pas = représentants d'un département particulier ...
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... pourront proposer la réforme d'aucun article constitutionnel . 4. Des trois Législatures qui pourront par la suite proposer quel- ques changements , les deux premičres ne s'occuperont de cet objet que dans les deux derniers mois de leur ...
... pourront proposer la réforme d'aucun article constitutionnel . 4. Des trois Législatures qui pourront par la suite proposer quel- ques changements , les deux premičres ne s'occuperont de cet objet que dans les deux derniers mois de leur ...
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Términos y frases comunes
Abdruck aber ablas allen alles ander Appentzell articles Artikel assemblées auch bailliages bailliages et sénéchaussées bapst beide beiden Bern Chambre churfursten congress assembled Corps législatif d'Autriche den König députés deren deß Edikt édit de Nantes einandern ersten États geben Geschichte Gesetz glauben Glieder government Großen Rates halten Heft heiligen HERBERT LANG House inen iren Jahre jeder juges Kammer Kammern kilchhöri kirchen König können l'assemblée l'échange des ratifications l'édit ladite religion prétendue land Landtage lassen ledit Legislature lesdits lich ministres Mitglieder oder offices orten ouch pourront présent traité Prusse Puissances Quellen recht rechten Regierungsrates reichs religion prétendue réformée Representatives République batave République française royaume Russie S. M. l'empereur sachen Sadite Majesté selbiger sénéchaussées sera sind soll sollen und wellen söllent sowie Staats Stände stende teil time Trogen United States unsers ußeren roden Verfassung wider willen years zeit Zürich