Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Parte5

Portada
Dalla Stamperia reale, 1901

Dentro del libro

Comentarios de la gente - Escribir un comentario

No encontramos ningún comentario en los lugares habituales.

Otras ediciones - Ver todas

Términos y frases comunes

Pasajes populares

Página 3815 - L'article 5 aura la teneur suivante : Art. 5. — Dans les pays où leur législation les y autorise, les Administrations auxquelles le Bureau international notifiera l'enregistrement d'une marque, auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée à cette marque sur leur territoire. Un tel refus ne pourra être opposé que dans les conditions qui s'appliqueraient, en vertu de la Convention du 20 mars i883(l), à une marque déposée à l'enregistrement national.
Página 3808 - En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation par un tiers, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque.
Página 3807 - Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des...
Página 3807 - Etats ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire de l'un des Etats de l'Union.] (1) Art.
Página 3809 - Est réputé partie intéressée tout producteur, fabricant ou commerçant engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi soit dans la localité faussement indiquée comme lieu de provenance, soit dans la région où cette localité est située.
Página 3767 - Re d'Italia. Il Senato e la Camera dei Deputati hanno approvato, Noi abbiamo sanzionato e promulghiamo quanto segue: Art. 1.
Página 3988 - Udito il Consiglio dei Ministri; Sulla proposta del Nostro Guardasigilli Ministro Segretario di Stato per gli affari di Grazia e Giustizia e dei Culti; Abbiamo decretato e decretiamo : Art.
Página 3816 - A cette taxe s'ajoutera un émolument international de 100 francs pour la première marque et de 50 francs pour chacune des marques suivantes déposées en même temps par le même propriétaire. Le produit annuel de cette taxe sera réparti par parts égales entre les Etats contractants, par les soins du bureau international, après déduction des frais communs nécessités par l'exécution de cet arrangement.
Página 3803 - Majesté le roi d'Espagne, le président des Etats-Unis d'Amérique, le président de la République française, Sa Majesté la reine du Royaume-Uni de la GrandeBretagne et d'Irlande, impératrice des Indes, Sa Majesté le roi d'Italie, Sa Majesté le roi des...
Página 3810 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.

Información bibliográfica