 | 1891 - 690 páginas
...Administrations auxquelles le Bureau international notifiera l'enregistrement d'une marque auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée à cette marque sur leur territoire. Elles devront exercer cette faculté dans l'année de la notification prévue par l'art. 3. La dite... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1892 - 982 páginas
...Administrations auxquelles le Bureau international notifiera l'enregistrement d'une marque auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée à cette marque sur leur territoire. Elles devront exercer cette faculté dans l'année de la notification prévue par l'art. 3. Ladite... | |
 | comte de Maillard de Marafy - 1892 - 804 páginas
...Administrations auxquelles le Bureau international notifiera l'enregistrement d'une marque auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée à cette marque sur leur territoire. Elle devront exercer cette faculté dans l'année de la notification prévue par l'art. 3. Ladite déclaration... | |
 | Philippe Dunant - 1898 - 666 páginas
...interne les y autorise, ont la faculté de déclarer dans le délai d'une annéei dès la notification que la protection ne peut être accordée à cette marque sur leur territoire. Cette déclaration ainsi notifiée au Bureau international, est transmise par lui à l'administration... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1898 - 334 páginas
...administrations auxquelles le bureau international notifiera l'enregistrement d'une inarque auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée à cette marque миleur territoire. Elles devront exercer cette faculté dans l'année de la notificiition prévue... | |
 | Belgium - 1900 - 508 páginas
...international notitiera l'enregistrement d'une marque (1) Voir ci-dessus, page 434. auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée à cette marque sur leur territoire (1). Elles devront exercer cette faculté dans l'année de la notification prévue par l'article 3.... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1900 - 754 páginas
...Administrations auxquelles le Bureau International notifiera l'enregistrement d'une marque auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée à cette marque sur leur territoire. Elles devront exercer cette faculté dans l'année de la notification prévue par l'Article 3. La dite... | |
 | 1901 - 380 páginas
...Administrations auxquelles le Bureau International notifiera l'enregistrement d'une marque, auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée...s'appliqueraient, en vertu de la Convention du 20 mars 1883, à uno marque déposée à l'enregistrement national. Elles devront exercer cette faculté dans le délai... | |
 | Tunis (Tunisia)., Paul Zeys - 1902 - 774 páginas
...Administrations auxquelles le Bureau international notifiera l'enregistrement d'une marque, auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée...s'appliqueraient, en vertu de la Convention du 20 mars i883(l), à une marque déposée à l'enregistrement national. Elles devront exercer cette faculté... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 páginas
...Administrations auxquelles le Bureau international notifiera l'enregistrement d'une marque auront la facuhé de déclarer que la protection ne peut être accordée à cette marque sur leur territoire. Elles devront exercer cette faculté dans l'année de la notification prévue par l'article 3. Ladite... | |
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L'article 5 aura la teneur suivante : Art. 5. — Dans les pays où leur législation les y autorise, les Administrations auxquelles le Bureau international notifiera l'enregistrement d'une marque, auront la faculté de déclarer que la protection ne... 
