de terre, ou enfin si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation aura été opérée, lesdits marins déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. 9. La présente Convention additionnelle aura la même force et la même durée que le traité de commerce et la Convention de navigation conclus entre les Hautes Parties contractantes le 1er mai 1861. TABLEAU A annexé à la Convention additionnelle signée, le 12 mai 1863, entre la France et la Belgique. TABLEAU B annexé à la Convention additionnelle conclue, le 12 mai 1863, Le gouvernement belge se réserve la faculté de taxer séparément le sel contenu dans les conserves alimentaires lorsque la quantité dépasse vingt-cinq pour cent du poids total. Moutarde en graines. Graines oléagineuses.. Tourteaux. Poisson frais et morue.. Poisson de toute autre espèce (à l'exception des homards, huîtres et autres coquillages).. Les nouveaux droits sur le poisson seront applicables au 1er jan vier 1864. Caractères d'imprimerie.... Houblon... 1 Cette rubrique comprend les conserves alimentaires au vinaigre, au sel ou à l'huile, y compris les sardines marinées à l'huile. Sont compris dans cette classe les articles suivants : Agaric (amadou), aloès, ambre gris, ambre jaune, anis étoilé et anis vert, baies de genièvre et baies de laurier, bois pour la médecine, de réglisse, etc., camphre brutou raffiné, cantharides, cascarilla, cassia fistula, castoréum, civettes, colle de poisson et colle forte, coloquinte, corne de cerf, crême et cristal de tartre, eaux minérales, écorces de citron et d'orange non confites, éponges de toutes sortes, extrait de quinquina, fruits à distiller, gingembre non confit, glaces (eaux congelées), gomme du Sénégal, de la Barbarie et autres, herbes, fleurs, feuilles et écorces médicinales, ipécacuanha, jalap, jus de citron et de limon, kermès minéral, kino et autres sucs végétaux desséchés, magnésie, manne, marc de raisin, musc, opium, preiss, quinquina jaune et autres, racines médicinales de toute espèce, rhubarbe, salsepareille, sarcocolle, séné, storax et styrax, tartre de vin et tous autres produits assimilés aux drogueries. Extension du bénéfice des dispositions du Traité du 23 janvier 1860 et des Conventions intervenues pour son exécution, aux îles Normandes. (Décision ministérielle du 28 janvier 1861.) Le Gouvernement anglais a demandé que le bénéfice du Traité conclu, le 23 janvier 1860, entre la France et la Grande-Bretagne, et des conventions complémentaires déjà intervenues ou à intervenir, fût étendue aux produits d'origine ou de manufacture des îles de Jersey et de Guernesey, qui ont été laissées, dans l'origine, en dehors des négociations entre les deux pays. Cette demande a paru devoir être accueillie dans l'intérêt même des relations commerciales de l'Empire avec ces possessions anglaises, sur l'engagement pris par le Gouvernement de Sa Majesté la Reine de la Grande-Bretagne de refuser pendant toute la durée du Traité sa sanction à toute modification des tarifs de douane et d'octroi des îles Normandes, au préjudice des importations françaises. En conséquence, il a été décidé, le 28 janvier, d'accord entre le Ministre des affaires étrangères, et le Ministre des finances, que les produits des îles de Jersey et de Guernesey seront admis au même traitement que les marchandises d'origine ou de manufacture du Royaume-Uni. Il demeure entendu que les produits de ces possessions, compris dans le Traité, étant ainsi assimilés aux produits du royaume-Uni, devront, comme ces derniers, être accompagnés de certificats d'origine délivrés dans les formes déterminées par la convention du 12 octobre (1860). APPENDICES I INDEX HISTORIQUE DES ANCIENS TRAITÉS DE COMMERCE DE LA FRANCE. Il existe un recueil, fait par MM. d'Hauterive et de Cussy, de tous les Traités de Commerce conclus entre les peuples modernes, à partir de l'époque mémorable des traités de Westphalie qui, en fondant l'équilibre européen sur une base définitive, commencent l'ère de la véritable civilisation universelle. On aurait pu nous reprocher de n'avoir pas indiqué au moins dans notre ouvrage quels sont les traités antérieurs à ceux dont nous avons colligé les textes; et ce reproche serait d'autant plus naturel qu'en plusieurs cas les négociateurs des traités actuels se réfèrent aux anciens traités. Nous donnons donc ici l'analyse de tous ceux que la France a conclus, ne remontant guère au delà de 1648. Le recueil de MM. d'Hauterive et de Cussy s'arrête à l'année 1840 et ne contient pas même les traités conclus dans les dernières années qui précèdent sa publication; mais notre recueil le complète parfaitement. Comme la clause qui accorde le traitement de la nation la plus favorisée est à présent inscrite dans presque tous les actes de la diplomatie commerciale, il serait utile quelquefois de connaître non-seulement les traités que la France a conclus elle-même, mais tous ceux que des peuples commerçants ont pu conclure avec d'antres peuples. Malheureusement le seul résumé analytique de ces traités occuperait des pages trop nombreuses pour trouver une place ici et encore faudrait-il se résigner à n'être point complet. On trouvera, jusque vers la date de 1840, le texte de presque tous ces traités dans les cinq volumes qui forment la seconde partie du recueil de MM. d'Hauterive et de Cussy. Quant à ceux qui ont pu être conclus depuis, il en est en général fait mention dans les Annales du Commerce extérieur, publication officielle qui a justement commencé de paraître au moment où le recueil de MM. d'Hauterive et de Cussy s'achevait. Anhalt-Bernbourg. V. aux traités de la France avec l'Autriche, les stipulations conclues par l'empereur d'Allemagne au nom de l'Empire: Traités de 1648, 1679, 1697, 1714, 1738, 1748, ainsi que les traités et actes signés à Vienne, en 1815, et à Paris la même année. 1812. 24 décembre. · Ordonnance de Son Altesse Sérénissime le duc souverain d'Anhalt-Bernbourg. Suppression des droits d'aubaine et de détraction. Un décret impérial du 18 mars 1813, a établi la réciprocité de la part de la France. Autriche. — (En y comprenant les traités qui touchent à l'ancien duché de Milan et aux anciennes républiques de Venise et de Raguse, ainsi que ceux que l'empereur à conclus comme chef de l'Empire germanique). On pourrait remonter au traité du 14 janvier 1526 qui renferme des clauses d'un intérêt tout commercial; mais le plan de ce recueil ne le permet pas. 1648. 24 octobre. Traité de paix signé à Munster (Westphalie), entre la France, l'Empereur et l'Empire. 1679. - 5 février. Traité de paix signé à Nimègue, entre la France, Traité de paix entre la France, l'Empereur et l'Em 1714. 6 mars. Traité conclu à Rastadt, entre la France, l'Empereur et l'Empire. - 7 septembre. 1714. reur et l'Empire. 1748.18 octobre. Traité de paix, signé à Aix-la-Chapelle, entre la France, la Grande-Bretagne et la Hollande. L'Impératrice Marie-Thérèse y accède par acte, signé à Vienne, le 3 novembre. 1756. - 1er mai. Traité d'alliance défensive, signé à Versailles, entre la France et l'Autriche. 1758. 30 décembre. Traité d'alliance, signé à Versailles, entre la France et l'Autriche. 1766.24 juin. - Convention, signée à Vienne, entre la France et l'Autriche, relative a l'abolition des droits d'aubaine. Convention, signé à Versailles, pour l'abolition du droit d'aubaine, entre la France et la République de Venise. 1776. - 2 avril. Convention commerciale, conclue à Raguse, entre la France et la République de Raguse. Notamment pour la liberté absolue de l'exportation des bois de construction destinés à la France. 1797. 17 octobre. Traité de paix (à la suite des préliminaires de Léoben, du 18 avril 1797), signé à Campo-Formio, entre la France et l'Autriche. Extrait : « article 15. Il sera conclu incessamment un Traité de commerce établi sur des bases équitables et telles qu'elles assurent à Sa Majesté l'Empereur, Roi de Hongrie et de Bohême, et à la République française, des avan |