 | Peter Burke - 1852 - 186 páginas
...auquel cas l'ouvrage ne serait soumis qu'aux droits de quinze shillings par quintal Anglais. Article 11. Pour faciliter l'exécution de la présente Convention,...parties contractantes s'engagent à se communiquer mutuellement les lois et réglemens qui pourront être ultérieurement établis dans les états respectifs,... | |
 | 1854 - 246 páginas
...publié dans quelque ville ou localité située dans les domaines du royaume de Belgique. ART. 12. Pour faciliter l'exécution de la présente convention,...parties contractantes s'engagent à se communiquer mutuellement les lois et réglements qui pourront être ultérieurement établis dans les États respectifs,... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 páginas
...auquel cas l'ouvrage ne serait soumis qu'aux droits de quinze shellings par quintal anglais. ART. 11. Pour faciliter l'exécution de la présente convention,...parties contractantes s'engagent à se communiquer mutuellement les lois et règlements qui pourraient être ultérieurement établis dans les états... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 páginas
...auquel cas, l'ouvrage ne serait soumis qu'aux droits de quinze schellings par quintal anglais. 11. Pour faciliter l'exécution de la présente convention,...parties contractantes s'engagent à se communiquer mutuellement les lois et règlements qui pourraient être ultérieurement établis dans les États... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 páginas
...autres que ceux destinés à remplir les expéditions ou souscriptions précédemment commencées. 8. Pour faciliter l'exécution de la présente convention,...parties contractantes s'engagent à se communiquer les lois et règlements actuellement existants, ainsi que ceux qui pourront être ultérieurement établis... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 428 páginas
...uni, auquel cas l'ouvrage ne serait soumis qu'au droit de 15 shellings par quintal anglais. Art. 11. Pour faciliter l'exécution de la présente convention,...parties contractantes s'engagent à se communiquer mutuellement les lois et règlements qui pourront être ultérieurement établis dans les Etats respectifs... | |
 | Netherlands - 1859 - 776 páginas
...que ceux destinés à remplir les expéditions ou souscriptions précédemment commencées. j4rt. 8. Pour faciliter l'exécution de la présente convention,...parties contractantes s'engagent à se communiquer les lois et règlements actuellemeut existants , ainsi que ceux qui pourront être ultérieurement... | |
 | Belgium - 1860 - 486 páginas
...ces livres devra indiquer la ville ou la localité dans laquelle ils auront été publiés. Art. 1!. Pour faciliter l'exécution de la présente convention,...parties contractantes s'engagent à se communiquer mutuellement les lois et règlements qui pourront ¿Ire ultérieurement établis dans les États respectifs,... | |
 | 1860 - 330 páginas
...ces livres devra indiquer la ville ou la localité dans laquelle ils auront été publiés. Art. 12. Pour faciliter l'exécution de la présente convention,...parties contractantes s'engagent à se communiquer mutuellement les lois et règlements qui pourront aire ultérieurement établis dans les États respectifs,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 páginas
...remplir les expéditions ou souscriptions précédemment commencées. Art. 8. Pour faciliter 1 exécution de la présente convention, les deux hautes parties contractantes s'engagent à se communiquer les lois ot règlements actuellement existants, ainsi que ceux qui pourront être ultérieurement établis... | |
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Pour faciliter l'exécution de la présente convention, les deux hautes parties contractantes s'engagent à se communiquer réciproquement les lois, décrets ou règlements que chacune d'elles aurait promulgués ou pourrait promulguer à l'avenir, en... 
