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" Pour faciliter l'exécution de la présente convention, les deux hautes parties contractantes s'engagent à se communiquer réciproquement les lois, décrets ou règlements que chacune d'elles aurait promulgués ou pourrait promulguer à l'avenir, en... "
Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ... - Página 73
por Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1891
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The Law of International Copyright: Between England and France in Literature ...

Peter Burke - 1852 - 158 páginas
...auquel cas l'ouvrage ne serait soumis qu'aux droits de quinze shillings par quintal Anglais. Article 11. Pour faciliter l'exécution de la présente Convention,...parties contractantes s'engagent à se communiquer mutuellement les lois et réglemens qui pourront être ultérieurement établis dans les états respectifs,...
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Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique, Volumen1

1854
...publié dans quelque ville ou localité située dans les domaines du royaume de Belgique. ART. 12. Pour faciliter l'exécution de la présente convention,...parties contractantes s'engagent à se communiquer mutuellement les lois et réglements qui pourront être ultérieurement établis dans les États respectifs,...
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Code général de la propriété industrielle

Étienne Blanc, Alexandre Beaumont - 1854 - 643 páginas
...auquel cas l'ouvrage ne serait soumis qu'aux droits de quinze shellings par quintal anglais. ART. 11. Pour faciliter l'exécution de la présente convention,...parties contractantes s'engagent à se communiquer mutuellement les lois et règlements qui pourraient être ultérieurement établis dans les états...
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Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ...

Adolphe Breulier - 1855 - 140 páginas
...auquel cas, l'ouvrage ne serait soumis qu'aux droits de quinze schellings par quintal anglais. 11. Pour faciliter l'exécution de la présente convention,...parties contractantes s'engagent à se communiquer mutuellement les lois et règlements qui pourraient être ultérieurement établis dans les États...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855
...autres que ceux destinés à remplir les expéditions ou souscriptions précédemment commencées. 8. Pour faciliter l'exécution de la présente convention,...parties contractantes s'engagent à se communiquer les lois et règlements actuellement existants, ainsi que ceux qui pourront être ultérieurement établis...
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Sammlung der Gesetze und internationalen Verträge zum Schutze des ...

Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 389 páginas
...uni, auquel cas l'ouvrage ne serait soumis qu'au droit de 15 shellings par quintal anglais. Art. 11. Pour faciliter l'exécution de la présente convention,...parties contractantes s'engagent à se communiquer mutuellement les lois et règlements qui pourront être ultérieurement établis dans les Etats respectifs...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volúmenes3-4

Netherlands - 1859
...que ceux destinés à remplir les expéditions ou souscriptions précédemment commencées. j4rt. 8. Pour faciliter l'exécution de la présente convention,...parties contractantes s'engagent à se communiquer les lois et règlements actuellemeut existants , ainsi que ceux qui pourront être ultérieurement...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volumen40

Belgium - 1860
...ces livres devra indiquer la ville ou la localité dans laquelle ils auront été publiés. Art. 1!. Pour faciliter l'exécution de la présente convention,...parties contractantes s'engagent à se communiquer mutuellement les lois et règlements qui pourront ¿Ire ultérieurement établis dans les États respectifs,...
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Bibliographie de la France

1860
...ces livres devra indiquer la ville ou la localité dans laquelle ils auront été publiés. Art. 12. Pour faciliter l'exécution de la présente convention,...parties contractantes s'engagent à se communiquer mutuellement les lois et règlements qui pourront aire ultérieurement établis dans les États respectifs,...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ...

Georg Friedrich Martens - 1843
...remplir les expéditions ou souscriptions précédemment commencées. Art. 8. Pour faciliter 1 exécution de la présente convention, les deux hautes parties contractantes s'engagent à se communiquer les lois ot règlements actuellement existants, ainsi que ceux qui pourront être ultérieurement établis...
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