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" Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique son nom ou son adresse sur les produits provenant d'un pays différent de celui de la vente ; mais, dans ce cas, l'adresse ou le nom doit être accompagné do l'indication précise... "
Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ... - Página 79
por Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1891
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Grand dictionnaire international de la propriété industrielle: au ..., Volumen6

comte de Maillard de Marafy - 1892
...suivant, qui sera inséré dans l'Arrangement t comme article 2 bis : « Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le < vendeur indique son nom et son adresse sur les produits provenant < d'un pays différent de celui de la vente. Dans ce cas,...
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - 1894
...seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit. Art. 3. — Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique...ce cas, l'adresse ou le nom doit être accompagné do l'indication précise et en caractères apparents du pays ou du lieu de fabrication ou de production....
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Das Staatsarchiv, Volúmenes56-57

1895
...seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit. Article III. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique...l'indication précise et en caractères apparents du pays on du lieu de fabrication ou de production. Article IV. Les Tribunaux de chaque pays auront à décider...
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Recueil des traités de la France, Volumen19

France - 1895
...été introduit le produit muni de cette fausse indication. D'après l'article 3, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique...doit être accompagné de l'indication précise et en caraclères apparents du pays ou du lieu de fabrication ou de production. Les Tribunaux de chaque pays...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volumen14

1895
...dispositions qui précèdent ne font pas obstacle, aux termes de l'art. 3 de ce même arrangement, <• a ce que le vendeur indique son nom ou son adresse sur...vente; mais, dans ce cas, l'adresse ou le nom doit êlre accompagné de l'indication précise et en caractères apparents du lieu de fabricalion ou de...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volúmenes56-57

1895
...seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit. Article III. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique son nom on son adresse sur les produits provenant d'un pays différent de celui de la vente, mais dans ce cas...
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Negocios externos: documentos apresentados ás Côrtes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1898 - 321 páginas
...articles que ceux munis de la fausse indication de provenance. à Art. 3. — Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique...ou son adresse sur les produits provenant d'un pays dift'érent de celui de la vente ; mais, dans ce cas, l'adresse ou le nom doit être accompagne'' de...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volúmenes46-47

1900
...seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit. Art. 8. — Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique son nom et son adresse sur les produits provenant d'un pays différent de celui de la vente ; mais, dans ce...
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Boletín oficial de la Secretaría de relaciones exteriores, Volúmenes10-11

Mexico. Secretaría de Relaciones Exteriores - 1900
...seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit. ARTICLE VIII. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique son nom et son adresse sur les produits provenant d'un pays différent de celui de la vente; mais dans ce cas,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen27

Georg Friedrich Martens - 1902
...pays faussement indique comme lieu de provenance. Article III Article IV Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique...ou son adresse sur les produits provenant d'un pays ou d'un lieu différent de celui de la vente; mais, dans ce cas, l'adresse ou le nom doit être accompagné...
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