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" Ladite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'administration du pays d'origine et au propriétaire de la marque. L'intéressé aura les mêmes moyens de recours que si la marque avait été par lui... "
Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ... - Página 82
por Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1891
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892
...La dite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'administration du pays d'origine et au propriétaire...avait été par lui directement déposée dans le pays ou la protection est refusée. ART. 0. La protection résultant, de l'enregistrement au Bureau international...
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Journal des tribunaux français en Tunisie: revue pratique de ..., Volumen14

Tunisia - 1902
...refus. Ladite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'administration du pays d'origine et au propriétaire...déposée dans le pays où la protection est refusée. V. — II est inséré dans l'arrangement un article 5 bis ainsi conçu : ART. 5 bis. — Le Bureau...
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Relatório

1891
...3. La dite declaration ainsi notifiée an Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'Administration du pays d'origine et au propriétaire...dans le pays où la protection est refusée. ARTICLE G. La protection résultant de l'enregistrement au Bureau international durera 20 ans a partir de cet...
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Grand dictionnaire international de la propriété industrielle: au ..., Volumen6

comte de Maillard de Marafy - 1892
...3. Ladite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'Administration du pays d'origine et au propriétaire...déposée dans le pays où la protection est refusée . Art. 6. — La protection résultant de l'enregistrement au Bureau international durera vingt ans...
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Loi du 5 chaoual 1306 (3 juin 1889) sur les marques de fabrique et de ...

Tunisia - 1892 - 23 páginas
...La dite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'Administration du pays d'origine et au propriétaire...moyens de recours que si la marque avait été par lui directementdéposéedans le pays où la protection est refusée. ART. 6. — La protection résultant...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen17

Georg Friedrich Martens - 1892
...Ladite déclaration , ainsi notifiée au Bureau international , sera par lui transmise sans délai à l'Administration du pays d'origine et au propriétaire de la marque. — L'intéressé aura les mômes moyens de recours que si la marque avait été par lui directement déposée dans le pays où...
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - 1894
...3. Ladite déclaration ainsi notifiée au bureau international sera par lui transmise sans délai à l'administration du pays d'origine et au propriétaire...déposée dans le pays où la protection est refusée. Art. 6. — La protection résultant de l'enregistrement au bureau international durera vingt ans à...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - 1894 - 975 páginas
...Ladite déclaration, ainsi notifiée au Hureau international, sera par lui transmise sans délai à l'administration du pays d'origine et au propriétaire...déposée dans le pays où la protection est refusée. AKT. 6. — La protection résultant de l'enregistrement au Bureau international durera vingt ans à...
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Bulletins de l'Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts ...

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1894
...Ladite déclaration ainsi notifiée au Bureau international, sera par lui transmise sans délai à l'administration du pays d'origine et au propriétaire...déposée dans le pays où la protection est refusée. ART. 6. — La protection résultant de l'enregistrement au Bureau international durera vingt ans à...
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Recueil des traités de la France, Volumen19

France - 1895
...3. Ladite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'Administration du pays d'origine et au propriétaire...déposée dans le pays où la protection est refusée. ART. 6. La protection résultant de l'enregistrement au Bureau international durera vingl ans à partir...
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