Annuaire de législation française, Volumen5Société de législation comparée, 1886 |
Dentro del libro
Resultados 1-5 de 89
Página 8
... articles du livre II du Code de com- Des notices particulières leur ont été consacrées . merce . -- Une autre loi , sur le ... article 463 du Code « pénal sur les circonstances atténuantes pourra être appliqué . Art . 3. Les imprimés ou ...
... articles du livre II du Code de com- Des notices particulières leur ont été consacrées . merce . -- Une autre loi , sur le ... article 463 du Code « pénal sur les circonstances atténuantes pourra être appliqué . Art . 3. Les imprimés ou ...
Página 14
... article 19 des lois des 11 et 18 avril 1831 sur les pensions des armées de terre et de mer ; en outre , elle fait appli- cation au département de la marine et des colonies des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 avril 1833 ...
... article 19 des lois des 11 et 18 avril 1831 sur les pensions des armées de terre et de mer ; en outre , elle fait appli- cation au département de la marine et des colonies des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 avril 1833 ...
Página 17
... article 2 : « Est abrogé , à partir du 1er janvier 1886 , l'article 14 de la loi de finances du 29 décembre 1884 , relatif aux acquits - à- caution ou aux laissez - passer exigés pour tous les chargements ou transports de papiers et ...
... article 2 : « Est abrogé , à partir du 1er janvier 1886 , l'article 14 de la loi de finances du 29 décembre 1884 , relatif aux acquits - à- caution ou aux laissez - passer exigés pour tous les chargements ou transports de papiers et ...
Página 18
... Article 35. « A partir du 1er janvier 1886 , les vacances de maisons ou de parties de maisons ne donneront lieu à remise ou modération d'impôt fon cier que lorsque l'inhabitation aura duré une année au moins . » > - Les ten- dances ...
... Article 35. « A partir du 1er janvier 1886 , les vacances de maisons ou de parties de maisons ne donneront lieu à remise ou modération d'impôt fon cier que lorsque l'inhabitation aura duré une année au moins . » > - Les ten- dances ...
Página 21
... articles importants , l'article 12 , relatif à l'établissement d'un service spécial et d'un dépôt central de la propriété industrielle , l'article 13 qui décide l'organisation d'un bureau international de l'union , et l'article 14 qui ...
... articles importants , l'article 12 , relatif à l'établissement d'un service spécial et d'un dépôt central de la propriété industrielle , l'article 13 qui décide l'organisation d'un bureau international de l'union , et l'article 14 qui ...
Otras ediciones - Ver todas
Términos y frases comunes
14 août 16 juin 17 juillet 1er novembre 9 décembre agents de change Algérie amendement ANNAM annexes Annuaire août article autorisation avril brevet budget Bulletin officiel Cambodge Chambre des députés Chambre exposé Cochinchine Code civil Code de commerce colonies commission condamnés conseil conservateur contractantes Cour d'appel créancier décembre déclaration décret délai dépenses dépôt discussion dispositions douanes enchères exposé des motifs février forestier fret général gouvernement habbous hypothèques immatriculé immeubles inscription juillet juin justice l'administration l'Annam l'article l'assurance l'enzel l'exception de jeu l'expiration l'immeuble l'inscription légale législation loyers marchés à terme matelots modifié navire Notice Nouvelle-Calédonie paragraphe payement peine pénal pourra pourront présente convention présente loi président profit espéré projet de loi proposition de loi propriétaire propriété foncière récidivistes réels immobiliers régime relatif relégation relégués scrutin de liste séance Sénat rapport Sénégal sera seront spécial suprà texte tion titre de propriété Tonkin traité de Hué tribunal mixte voté
Pasajes populares
Página 28 - Ces coefficients seront multipliés par le nombre des pays de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournira le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donnera le montant de l'unité de dépense.
Página 26 - ... dans le plus bref délai possible. Art. 18. — La présente convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions.
Página 24 - ... des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque Etat.
Página 34 - Pour les ouvrages publiés par livraisons, le terme de trois années stipulé au paragraphe précédent ne commencera à courir qu'à dater de la publication de la dernière livraison de l'ouvrage original.
Página 30 - Etats réciproquement des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même. Toutefois ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où...
Página 33 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version...
Página 139 - Art. 34. La Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait...
Página 23 - Convention conclue, à la date de ce jour, entre les Gouvernements de la Belgique, du Brésil, de l'Espagne, de la France, du Guatemala, de l'Italie, des Pays-Bas, du Portugal, du Salvador, de la Serbie et de la Suisse, pour la protection de la Propriété industrielle, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit : 1 . Les mots Propriété industrielle...
Página 26 - Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Página 25 - Ce Bureau, dont les frais seront supportés par les Administrations de tous les États contractants, sera placé sous la haute autorité de l'Administration supérieure de la Confédération suisse, et fonctionnera sous sa surveillance.