Annuaire de législation française, Volumen5Société de législation comparée, 1886 |
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... commission qui a été saisie en 1883 d'une proposition tendant à codifier les prescriptions légales en matière d'élections , a demandé le renvoi de la proposition devant le Conseil d'État pour inviter le gou- vernement à présenter à la ...
... commission qui a été saisie en 1883 d'une proposition tendant à codifier les prescriptions légales en matière d'élections , a demandé le renvoi de la proposition devant le Conseil d'État pour inviter le gou- vernement à présenter à la ...
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... commission de 33 membres qui , dès le premier jour , se montra décidée à condamner la politique suivie par l'ancienne Chambre et à proposer l'abandon définitif du Tonkin . Le rapport de cette commission concluait ainsi , sous une forme ...
... commission de 33 membres qui , dès le premier jour , se montra décidée à condamner la politique suivie par l'ancienne Chambre et à proposer l'abandon définitif du Tonkin . Le rapport de cette commission concluait ainsi , sous une forme ...
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... commission , chargée de l'examen de ce projet , en a demandé l'ajournement , en invitant le gouvernement à reprendre les négociations avec le gouvernement fédéral . CULTES . Une proposition de loi , précédemment adoptée par la Chambre ...
... commission , chargée de l'examen de ce projet , en a demandé l'ajournement , en invitant le gouvernement à reprendre les négociations avec le gouvernement fédéral . CULTES . Une proposition de loi , précédemment adoptée par la Chambre ...
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... commission extra - parlementaire chargée d'étudier un projet de révision du code de procédure civile a continué ses travaux ; rapport en a été fait au Président de la République par le ministre de la justice ( 7 ) . INSTRUCTION PUBLIQUE ...
... commission extra - parlementaire chargée d'étudier un projet de révision du code de procédure civile a continué ses travaux ; rapport en a été fait au Président de la République par le ministre de la justice ( 7 ) . INSTRUCTION PUBLIQUE ...
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... commission d'enquête parlementaire des 44 : l'un de M. Clémenceau , sur la grève d'Anzin ( 8 ) ; l'autre , de M. Spuller , président de la commission , sur la crise parisienne ( 9 ) . La proposition de loi sur les délégués mineurs a été ...
... commission d'enquête parlementaire des 44 : l'un de M. Clémenceau , sur la grève d'Anzin ( 8 ) ; l'autre , de M. Spuller , président de la commission , sur la crise parisienne ( 9 ) . La proposition de loi sur les délégués mineurs a été ...
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Términos y frases comunes
14 août 16 juin 17 juillet 1er novembre 9 décembre agents de change Algérie amendement ANNAM annexes Annuaire août article autorisation avril brevet budget Bulletin officiel Cambodge Chambre des députés Chambre exposé Cochinchine Code civil Code de commerce colonies commission condamnés conseil conservateur contractantes Cour d'appel créancier décembre déclaration décret délai dépenses dépôt discussion dispositions douanes enchères exposé des motifs février forestier fret général gouvernement habbous hypothèques immatriculé immeubles inscription juillet juin justice l'administration l'Annam l'article l'assurance l'enzel l'exception de jeu l'expiration l'immeuble l'inscription légale législation loyers marchés à terme matelots modifié navire Notice Nouvelle-Calédonie paragraphe payement peine pénal pourra pourront présente convention présente loi président profit espéré projet de loi proposition de loi propriétaire propriété foncière récidivistes réels immobiliers régime relatif relégation relégués scrutin de liste séance Sénat rapport Sénégal sera seront spécial suprà texte tion titre de propriété Tonkin traité de Hué tribunal mixte voté
Pasajes populares
Página 28 - Ces coefficients seront multipliés par le nombre des pays de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournira le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donnera le montant de l'unité de dépense.
Página 26 - ... dans le plus bref délai possible. Art. 18. — La présente convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions.
Página 24 - ... des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque Etat.
Página 34 - Pour les ouvrages publiés par livraisons, le terme de trois années stipulé au paragraphe précédent ne commencera à courir qu'à dater de la publication de la dernière livraison de l'ouvrage original.
Página 30 - Etats réciproquement des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même. Toutefois ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où...
Página 33 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version...
Página 139 - Art. 34. La Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait...
Página 23 - Convention conclue, à la date de ce jour, entre les Gouvernements de la Belgique, du Brésil, de l'Espagne, de la France, du Guatemala, de l'Italie, des Pays-Bas, du Portugal, du Salvador, de la Serbie et de la Suisse, pour la protection de la Propriété industrielle, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit : 1 . Les mots Propriété industrielle...
Página 26 - Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Página 25 - Ce Bureau, dont les frais seront supportés par les Administrations de tous les États contractants, sera placé sous la haute autorité de l'Administration supérieure de la Confédération suisse, et fonctionnera sous sa surveillance.