Quellen zur Neueren Geschichte, Tema 8H. Lang, 1944 |
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... juges d'icelle soient astreints à garder aucune proportion de nombre aux jugements qu'ils feront3 . XLVII . Tous les juges auquels l'adresse sera faite des exécutions des arrêts , commissions desdites chambres et lettres obtenues ès ...
... juges d'icelle soient astreints à garder aucune proportion de nombre aux jugements qu'ils feront3 . XLVII . Tous les juges auquels l'adresse sera faite des exécutions des arrêts , commissions desdites chambres et lettres obtenues ès ...
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... juges présidiaux ou autres juges inférieurs contre ceux de ladite religion ou qui ont suivi leur parti demeurent nuls , s'ils ont été donnés par juges séant ès villes par eux tenues et qui leur étaient de libre accès . LXI . Les arrêts ...
... juges présidiaux ou autres juges inférieurs contre ceux de ladite religion ou qui ont suivi leur parti demeurent nuls , s'ils ont été donnés par juges séant ès villes par eux tenues et qui leur étaient de libre accès . LXI . Les arrêts ...
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... juges ne se peuvent tenir pour récusés sans cause , leur demeurant outre ce les récusations de droit contre1 les autres . Et ès matières criminelles , esquelles aussi lesdits présidiaux et autres juges royaux subalternes jugent en ...
... juges ne se peuvent tenir pour récusés sans cause , leur demeurant outre ce les récusations de droit contre1 les autres . Et ès matières criminelles , esquelles aussi lesdits présidiaux et autres juges royaux subalternes jugent en ...
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Términos y frases comunes
Abdruck accordé Articles particuliers assemblées auxdites chambres bailliages et sénéchaussées baillis Bearbeitet Benoît Bismarcks Bourdeaux Brevet catholique cellerie chambres établies chambres ordonnées ci-devant commissaires conseillers de ladite cours de parlement d'iceux Défendons demeureront deniers der Vorlage desdites cours desdites villes ecclésiastiques écus Edikt von Nantes édit de Nantes ès lieux ès villes esquelles gion handschriftlichen Kopie HERBERT LANG icelles icelui iceux justice Kopie des revidierten l'Edit de Nantes l'exercice d'icelle l'exercice de ladite ladite chambre ladite cour ladite reli ladite religion prétendue ledit édit ledit exercice lesdits lieu de bailliage Magna Carta maisons de fief nonobstant nosdits notredit royaume officiers ordonnons Pariser Parlament porté par ledit pourront présent édit présidents et conseillers procès provisions puissent registrierten Edikt gestrichen religion prétendue réformée ressort revidierten Textes Sadite Majesté sédition Seiten Seminar der Universität sera pourvu seront tenus soient substituts sujets toutefois troubles Universität Bern villes et lieux Virginien Vorlage voulons Walder Zweite