Quellen zur Neueren Geschichte, Tema 8H. Lang, 1944 |
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... seront tenus gar- der les lois de l'église catholique , apostolique , romaine reçues en cetui notre royaume pour le fait des mariages contractés et à contracter ès degrés de consanguinité et affinité . XXIV . Pareillement ceux de ladite ...
... seront tenus gar- der les lois de l'église catholique , apostolique , romaine reçues en cetui notre royaume pour le fait des mariages contractés et à contracter ès degrés de consanguinité et affinité . XXIV . Pareillement ceux de ladite ...
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... sont en l'état de juger , lesdits de la religion prétendue réformée seront tenus faire ladite déclaration à la première intimation et signification qui leur sera faite de la poursuite ; et ledit temps passé , ne seront plus reçus à ...
... sont en l'état de juger , lesdits de la religion prétendue réformée seront tenus faire ladite déclaration à la première intimation et signification qui leur sera faite de la poursuite ; et ledit temps passé , ne seront plus reçus à ...
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... sont catholiques , seront tenus appeler à l'ins- truction desdits procès un adjoint de ladite religion , lequel adjoint as- sistera aussi au jugement de la compétence et au jugement définitif dudit procès , laquelle compétence ne pourra ...
... sont catholiques , seront tenus appeler à l'ins- truction desdits procès un adjoint de ladite religion , lequel adjoint as- sistera aussi au jugement de la compétence et au jugement définitif dudit procès , laquelle compétence ne pourra ...
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Términos y frases comunes
Abdruck accordé Articles particuliers assemblées auxdites chambres bailliages et sénéchaussées baillis Bearbeitet Benoît Bismarcks Bourdeaux Brevet catholique cellerie chambres établies chambres ordonnées ci-devant commissaires conseillers de ladite cours de parlement d'iceux Défendons demeureront deniers der Vorlage desdites cours desdites villes ecclésiastiques écus Edikt von Nantes édit de Nantes ès lieux ès villes esquelles gion handschriftlichen Kopie HERBERT LANG icelles icelui iceux justice Kopie des revidierten l'Edit de Nantes l'exercice d'icelle l'exercice de ladite ladite chambre ladite cour ladite reli ladite religion prétendue ledit édit ledit exercice lesdits lieu de bailliage Magna Carta maisons de fief nonobstant nosdits notredit royaume officiers ordonnons Pariser Parlament porté par ledit pourront présent édit présidents et conseillers procès provisions puissent registrierten Edikt gestrichen religion prétendue réformée ressort revidierten Textes Sadite Majesté sédition Seiten Seminar der Universität sera pourvu seront tenus soient substituts sujets toutefois troubles Universität Bern villes et lieux Virginien Vorlage voulons Walder Zweite