Quellen zur neueren Geschichte, Tema 1H. Lang, 1944 |
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... civile et criminelle ; qu'ils constatent bien la dette et les charges de la France , et portent partout l'économie la plus sage ; que le fruit de leur assemblée soit la suppression des privilèges d'exemption , l'abolition de la taille ...
... civile et criminelle ; qu'ils constatent bien la dette et les charges de la France , et portent partout l'économie la plus sage ; que le fruit de leur assemblée soit la suppression des privilèges d'exemption , l'abolition de la taille ...
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... civile du Roi . Seront également tenus d'opter les administrateurs , sous - adminis- trateurs , officiers municipaux , et commandants des gardes nationales . 5. L'exercice des fonctions judiciaires sera incompatible avec celles de 46.
... civile du Roi . Seront également tenus d'opter les administrateurs , sous - adminis- trateurs , officiers municipaux , et commandants des gardes nationales . 5. L'exercice des fonctions judiciaires sera incompatible avec celles de 46.
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... seront punies sur leur pour- suite . 18. Nul ne peut être jugé , soit par la voie civile , soit par la voie criminelle , pour fait d'écrits imprimés ou publics , sans qu'il ait été reconnu et déclaré par un juré , 1o s'il y 67.
... seront punies sur leur pour- suite . 18. Nul ne peut être jugé , soit par la voie civile , soit par la voie criminelle , pour fait d'écrits imprimés ou publics , sans qu'il ait été reconnu et déclaré par un juré , 1o s'il y 67.
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Términos y frases comunes
actes administrateurs années appelé assemblées aura auront bailliages ou sénéchaussées baillis Cahiers cent chargés citoyens civile clergé communautés commune composée contribution Corps législatif cours d'être déclaré décret délai délibérer demandons département dépenses députés dernier desdits déterminée devant dispositions doléances donner ecclésiastiques également élus établi États généraux fixé fonctions fonds force forme française garde homme jour jugement l'Assemblée Nationale l'élection l'État l'exercice l'ordre législature lettres de convocation liberté lieu lois Majesté membres ment mineur ministres Nation nécessaire noblesse nombre nomme objets officiers ordonnance ordre paroisses particulières pendant personne Peuple peuvent place porter possédant pourra pourront Pouvoir Pouvoir exécutif première présent présent règlement président prêté principaux pris procureur publics publique raison Régent règlement relatifs rendre rendus représentants réunis royaume s'il scrutin séances secondaires SECTION sénéchaux sera serment seront service seul soient suite suivant sujets tenu Text tiers état titre tribunal villes