Quellen zur neueren Geschichte, Tema 1H. Lang, 1944 |
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... tenu , ou l'avocat du Roi en son absence , de faire toutes les réquisitions ou diligences nécessaires pour procurer ladite exécution . Art . 9. Lesdits baillis et sénéchaux principaux , ou leurs lieutenants , feront assigner , à la ...
... tenu , ou l'avocat du Roi en son absence , de faire toutes les réquisitions ou diligences nécessaires pour procurer ladite exécution . Art . 9. Lesdits baillis et sénéchaux principaux , ou leurs lieutenants , feront assigner , à la ...
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... tenu d'envoyer les lois aux Corps adminis- tratifs et aux tribunaux , de faire certifier cet envoi , et d'en justifier au Corps législatif . 6. Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi , même provisoire , mais seulement des ...
... tenu d'envoyer les lois aux Corps adminis- tratifs et aux tribunaux , de faire certifier cet envoi , et d'en justifier au Corps législatif . 6. Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi , même provisoire , mais seulement des ...
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... tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser , de représenter la personne du détenu à l'officier civil ayant la police de la maison de détention , toutes les fois qu'il en sera requis par lui . La représentation de la personne du ...
... tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser , de représenter la personne du détenu à l'officier civil ayant la police de la maison de détention , toutes les fois qu'il en sera requis par lui . La représentation de la personne du ...
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Términos y frases comunes
1er janvier actes administrateurs Altmann Ancien Régime annexé au présent Arcis-sur-Aube Assemblée Nationale Assemblées primaires auront bailli ou sénéchal bailliages ou sénéchaussées bailliages principaux Bern Cahiers Cahiers de doléances cent quarante-neuf citoyens actifs civile clergé Constitution française constitutionnel convoquer Corps législatif délibérer demandons département députés aux États desdits bailliages déterminée doléances Duguit et Monnier ecclésias ecclésiastiques élections élus états du bailliage États généraux états provinciaux fonctions force publique impositions jugement l'Assemblée Nationale Constituante l'élection l'exercice législatif ne pourra législature lettres de convocation lieutenants lois Magna Carta Majesté membres mineur ministres Nation Nationale législative noblesse nomme officiers municipaux ordre paroisses et communautés pourront Pouvoir exécutif Pouvoir législatif présent règlement Procès-verbal publics Quellen Régent réguliers et séculiers représentants royaume Sammlung scrutin séances SECTION Seiten sénéchaussée principale sénéchaussées secondaires sénéchaux principaux serment civique seront tenus session soient supprimés Stadtbibl suffrages tiers état tribunal de cassation Verfassung Vernier Zürich