Quellen zur neueren Geschichte, Tema 1H. Lang, 1944 |
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Art . 30. Ceux des officiers municipaux qui ne seront pas du tiers état n'auront , dans l'assemblée qu'ils présideront , aucune voix , soit pour la rédaction des cahiers , soit pour l'élection des députés ; ils pourront néanmoins être ...
Art . 30. Ceux des officiers municipaux qui ne seront pas du tiers état n'auront , dans l'assemblée qu'ils présideront , aucune voix , soit pour la rédaction des cahiers , soit pour l'élection des députés ; ils pourront néanmoins être ...
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... tiers état aux États généraux sera faite immédiatement , après la réunion des cahiers de toutes les villes et communautés en un seul , par tous les députés desdites villes et communautés qui s'y sont rendus , à moins que le nombre ...
... tiers état aux États généraux sera faite immédiatement , après la réunion des cahiers de toutes les villes et communautés en un seul , par tous les députés desdites villes et communautés qui s'y sont rendus , à moins que le nombre ...
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... États généraux , les députés du Tiers état seront toujours en nombre égal à ceux des deux premiers Ordres , et pris moitié dans les villes et moitié dans les bourgs et villages ; qu'à l'égard des députés du Clergé , un tiers sera pris ...
... États généraux , les députés du Tiers état seront toujours en nombre égal à ceux des deux premiers Ordres , et pris moitié dans les villes et moitié dans les bourgs et villages ; qu'à l'égard des députés du Clergé , un tiers sera pris ...
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1er janvier actes administrateurs Altmann Ancien Régime annexé au présent Arcis-sur-Aube Assemblée Nationale Assemblées primaires auront bailli ou sénéchal bailliages ou sénéchaussées bailliages principaux Bern Cahiers Cahiers de doléances cent quarante-neuf citoyens actifs civile clergé Constitution française constitutionnel convoquer Corps législatif délibérer demandons département députés aux États desdits bailliages déterminée doléances Duguit et Monnier ecclésias ecclésiastiques élections élus états du bailliage États généraux états provinciaux fonctions force publique impositions jugement l'Assemblée Nationale Constituante l'élection l'exercice législatif ne pourra législature lettres de convocation lieutenants lois Magna Carta Majesté membres mineur ministres Nation Nationale législative noblesse nomme officiers municipaux ordre paroisses et communautés pourront Pouvoir exécutif Pouvoir législatif présent règlement Procès-verbal publics Quellen Régent réguliers et séculiers représentants royaume Sammlung scrutin séances SECTION Seiten sénéchaussée principale sénéchaussées secondaires sénéchaux principaux serment civique seront tenus session soient supprimés Stadtbibl suffrages tiers état tribunal de cassation Verfassung Vernier Zürich