 | Austria - 1891 - 1258 páginas
...l'accident, on ait dresse, pour le constater, un proces-verbal appuye des Wmoignages des gens de l'e"quipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre heures de son arrivee au premier port de retour ou de reläche, sä declaration aux autorites compötentes. Celles-ci... | |
 | Belgium - 1888 - 484 páginas
...dressé, pour le constater, un procès-verbal appuyé des témoignages des gens de l'équipage, el que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre...compétentes. Celles-ci en donnent avis aux autorités consulaires de la nation du propriétaire du cable. ART. 8. Les tribunaux compétents pour connaître... | |
 | 1882 - 260 páginas
...ait dressé, pour le constater, un procèsverbal appuyé des témoignages des gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre...relâche, sa déclaration aux autorités compétentes. Celles ci en donnent avis aux autorités consulaires de la nation du propriétaire du câble. On n'a... | |
 | Ferdinand Perels, Léon Arendt - 1884 - 510 páginas
...des témoignages des gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-qnatre heures de son arrivée au premier port de retour ou de relâche, s* déclaration aux autorités compétentes. Celles-ci en donnent avis aux autorités consulaires de... | |
 | France treaties - 1886 - 612 páginas
...ait dressé, pour le constater, un procès-verbal appuyé des témoignages des gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre...compétentes. Celles-ci en donnent avis aux autorités consulaires de la nation du propriétaire du câble. ART. 8. Les tribunaux compétents pour connaître... | |
 | Netherlands - 1886 - 736 páginas
...ait dressé, pour le constater, un procèsverbal appuyé des témoignages des gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre...autorités compétentes. Celles-ci en donnent avis aux autrntés Consulaires de la nation du propriétaire du câble. Art. 8. Les Tribunaux compétents pour... | |
 | 1886 - 244 páginas
...ait dressé, pour le constater, un procès-verbal appuyé des témoignages des gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre...relâche, sa déclaration aux autorités compétentes. Colles-ci en donnent avis aux autorités consulaires de la nation du propriétaire du câble. ART.... | |
 | 1887 - 602 páginas
...ait dressé, pour le constater, un procès-verbal appuyé des témoignages des gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre...compétentes. Celles-ci en donnent avis aux autorités consulaires de la nation du propriétaire du câble. Art. 8. — Les tribunaux compétents pour connaltre... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - 1887 - 524 páginas
...ait dressé, pour le constater, un procès-verbal appuyé des témoignages des gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre...compétentes. Celles-ci en donnent avis aux autorités consulaires de la nation du propriétaire du câble. ARTICLE 8. Les tribunaux compétents pour connaître... | |
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... doivent être indemnisés par le propriétaire du câble. Pour avoir droit à une telle indemnité, il faut, autant que possible, qu'aussitôt après l'accident, on ait dressé, pour le constater, un procès-verbal appuyé des témoignages des gens... 
