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" ... doivent être indemnisés par le propriétaire du câble. Pour avoir droit à une telle indemnité, il faut, autant que possible, qu'aussitôt après l'accident, on ait dressé, pour le constater, un procès-verbal appuyé des témoignages des gens... "
Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ... - Página 73
por Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1886
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Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - 1891
...l'accident, on ait dresse, pour le constater, un proces-verbal appuye des Wmoignages des gens de l'e"quipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre heures de son arrivee au premier port de retour ou de reläche, sä declaration aux autorites compötentes. Celles-ci...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1888
...dressé, pour le constater, un procès-verbal appuyé des témoignages des gens de l'équipage, el que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre...compétentes. Celles-ci en donnent avis aux autorités consulaires de la nation du propriétaire du cable. ART. 8. Les tribunaux compétents pour connaître...
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L'Electricien, Volumen4

1882
...ait dressé, pour le constater, un procèsverbal appuyé des témoignages des gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre...relâche, sa déclaration aux autorités compétentes. Celles ci en donnent avis aux autorités consulaires de la nation du propriétaire du câble. On n'a...
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Manuel de droit maritime international

Ferdinand Perels - 1884 - 492 páginas
...des témoignages des gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-qnatre heures de son arrivée au premier port de retour ou de relâche, s* déclaration aux autorités compétentes. Celles-ci en donnent avis aux autorités consulaires de...
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Procès-verbaux

Hague (Netherlands). Conférence Internationale sur le Trafic des Spiritueux dans la Mer du Nord - 1886 - 83 páginas
...dressé , pour le constater , un procès-verbal appruyé des témoignages des gens de l'équipage , et que le capitaine du navire fasse , dans les vingt-quatre...compétentes. Celles-ci en donnent avis aux autorités consulaires de la nation du propriétaire du cable. Art. 8. Les tribunaux compétents pour connaître...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1886
...ait dressé, pour le constater, un procès-verbal appuyé des témoignages des gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre...compétentes. Celles-ci en donnent avis aux autorités consulaires de la nation du propriétaire du câble. ART. 8. Les tribunaux compétents pour connaître...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volúmenes9-10

Netherlands - 1886
...ait dressé, pour le constater, un procèsverbal appuyé des témoignages des gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre...autorités compétentes. Celles-ci en donnent avis aux autrntés Consulaires de la nation du propriétaire du câble. Art. 8. Les Tribunaux compétents pour...
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Conférence internationale pour la protection des câbles sous-marine

1886 - 12 páginas
...ait dressé, pour le constater, un procès-verbal appuyé des témoignages des gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre...relâche, sa déclaration aux autorités compétentes. Colles-ci en donnent avis aux autorités consulaires de la nation du propriétaire du câble. ART....
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Annuaire de législation francaise

1887
...ait dressé, pour le constater, un procès-verbal appuyé des témoignages des gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre...compétentes. Celles-ci en donnent avis aux autorités consulaires de la nation du propriétaire du câble. Art. 8. — Les tribunaux compétents pour connaltre...
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Traité de droit international, Volumen3

Fedor Fedorovich Martens - 1887
...ait dressé, pour le constater, un procès-verbal appuyé des témoignages des gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre...compétentes. Celles-ci en donnent avis aux autorités consulaires de la nation du propriétaire du câble. ARTICLE 8. Les tribunaux compétents pour connaître...
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