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" Un procès-verbal constate la présence des intéressés et le résultat de la délibération. Il est signé par les Membres présents et mentionne l'adhésion de ceux qui ne savent pas signer. L'acte contenant le consentement par écrit de ceux qui l'ont... "
Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie - Página 723
por Algeria - 1867
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1865 - 1040 páginas
...présumés devoir profiter des travaux sont convoqués en assemblée générale par le préfet, qui en nomme le président, sans être tenu de le choisir parmi...est signé par les membres présents et mentionne l'adhésion de ceux qui ne savent pas signer. L'acte contenant le consentement par écrit de ceux qui...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1865 - 990 páginas
...présumés devoir profiter des travaux sont convoqués en assemblée générale par le préfet, qui en nomme le président, sans être tenu de le choisir parmi...intéressés et le résultat de la délibération. H est signé par les membres présents et mentionne l'adhésion de ceux qui ne savent pas signer. L'acte...
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Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

France, Alfred Orillard - 1866 - 672 páginas
...présumés devoir profiter des travaux sont convoqués en assemblée générale par le préfet, qui en nomme le président, sans être tenu de le choisir parmi...est signé par les membres présents, et mentionne l'adhésion de ceux qui ne savent pas signer. L'acte contenant le consentement par écrit de ceux qui...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1867 - 1020 páginas
...tenu de le c/ioisir parmi les membres de Fa-iseinbléc. ('•) l;uv -gier, 18СГ!. p. 302, noie 1. Un procès-verbal constate la présence des intéressés et le résultat de la délibération. Il est siyné par les membres présents et mentionne t adhésion de ceux qui ne savent pas signer. L' acte...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volumen5

Anselme Polycarpe Batbie - 1867 - 640 páginas
...d'exploitation et de toute autre amélioration agricole ayant an caractère d'intérêt collectif. » constate le résultat de la délibération ; il est signé par les membres présents, et mentionne l'adhésion de ceux qui ne savent pas signer, ainsi que le consentement des absents qui ont envoyé...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volúmenes15-18

Alphonse Alexis Debauve - 1875 - 832 páginas
...présumés devoir profiter des travaux sont convoqués en Assemblée générale par le Préfet, qui en nomme le président, sans être tenu de le choisir parmi...Membres de l'Assemblée. Un procès-verbal constate la presence des intéressés et le résultat de la délibération. Il est signé par les Membres présents...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumen20,Parte1

Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 páginas
...présumés devoir profiter des travaux sont convoqués en assemblée générale par le préfet, qui en nomme le président, sans être tenu de le choisir parmi...intéressés et le résultat de la délibération. Il e4 signé par les membres présents et mentionne l'adhésion de ceux qui ne savent pas signer. L'acte...
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Des collèges d'artisans en droit romain: Des associations syndicales en ...

Max Botton - 1882 - 198 páginas
...propriétaire non convoqué, son absence ou son défaut d'intervention ne vicierait pas la délibération. Un procès-verbal constate la présence des intéressés...est signé par les membres présents et mentionne l'adhésion de ceux qui ne savent pas signer. L'acte contenant le consentement par écrit de ceux qui...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volumen2

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 páginas
...impartial pouvait, dans certains cas, être mieux placé pour amener les intéressés à un accord. Un procès-verbal constate la présence des intéressés...et le résultat de la délibération. Il est signé parles membres présents et mentionne l'adhésion de ceux qui ne savent pas signer. Les intéressés...
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Annuaire statistique de departement de l'Yonne

Yonne (France) - 1883 - 1168 páginas
...propriétaires présumés intéressés sont convoqués en assemblée générale par le Préfet, qui en nomme le président, sans être tenu de le choisir parmi les membres de l'assemblée. Si, dans celte assemblée, on arrive à obtenir la majorité, formée comme il est dit plus haut pour...
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