| Ernst Germain Hoechster - 1876 - 550 páginas
...importateurs doivent s'engager, par une soumission valablement cautionnée, à justifier, dans le délai d'une année, de l'affectation aux bâtiments de mer, des...fabriqués avec ces matières, ou enfin des machines ou mécaniques. Si, à l'expiration d'un an, les justifications n'ont pas été produites, la douane... | |
| Par J. Duvergier - 1879 - 696 páginas
...droits. 4. Les importateurs devront s'engager, par une soumission valablement cautionnée, à justilier, dans un délai qui ne pourra excéder une année,...produits fabriqués avec ces matières, ou enfin des machine» ou mécaniques, des parties détachées de machines et autres objets complètement achevés... | |
| France - 1879 - 1102 páginas
...pourra excéder une année, de l'affectation aux bâtiments de mer des matières premières entrées eu franchise, ou des produits fabriqués avec ces matières, ou enfin des machines ou mécaniques, des parties détachées de machines et autres objets complètement achevés admis en... | |
| France - 1879 - 692 páginas
...de produits, les indications exigées par les règlements de douane pour la liquidation des droits. 4. Les importateurs devront s'engager, par une soumission...produits fabriqués avec ces matières, ou enfin des machine^ ou mécaniques, des parties détachées de machines et autres objets complètement achevés... | |
| France - 1866 - 604 páginas
...soumission valablement cautionnée , à justifier, dans un délai qui ne pourra excéder une an née, de l'affectation aux bâtiments de mer des matières...machines et autres objets complètement achevés admis enfranchise temporaire. Si, à l'expiration du terme d'un an, les justifications ci-dessus n'ont pas... | |
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