Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1869 |
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... exercice du droit de propriété des œuvres de lit- térature ou d'art , sont convenus des dispositions suivantes : Art- fer . Pour assurer à tous les ouvrages d'es- prit ou d'art la protection stipulée à l'art . fer de la convention du ...
... exercice du droit de propriété des œuvres de lit- térature ou d'art , sont convenus des dispositions suivantes : Art- fer . Pour assurer à tous les ouvrages d'es- prit ou d'art la protection stipulée à l'art . fer de la convention du ...
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... exercice de son contrôle . Chaque fois qu'il trouvera bon de vérifier la gestion des curateurs , ce magistrat pourra ... exercice . quelle il y a citation à comparaître ; ce délai écoulé , aucune inscription ne sera reçue , sauf l ...
... exercice de son contrôle . Chaque fois qu'il trouvera bon de vérifier la gestion des curateurs , ce magistrat pourra ... exercice . quelle il y a citation à comparaître ; ce délai écoulé , aucune inscription ne sera reçue , sauf l ...
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... exercice duquel l'intervention de la puissance publique est le plus indispensable et le moins con- testable . Une concession de chemin de fer est ac- cordée en vue de l'utilité générale ; jamais l'intérêt du concessionnaire n'est et ne ...
... exercice duquel l'intervention de la puissance publique est le plus indispensable et le moins con- testable . Une concession de chemin de fer est ac- cordée en vue de l'utilité générale ; jamais l'intérêt du concessionnaire n'est et ne ...
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... exercice de son droit . Il en est de plus simples , de moins désastreux , et par cela même de plus efficaces . Le gouvernement belge , qui exploite lui - même des chemins de fer , peut , sans inconvénients , reprendre l'exploitation qui ...
... exercice de son droit . Il en est de plus simples , de moins désastreux , et par cela même de plus efficaces . Le gouvernement belge , qui exploite lui - même des chemins de fer , peut , sans inconvénients , reprendre l'exploitation qui ...
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... exercice du droit de l'Etat . Le pouvoir judiciaire devient alors , toujours comme en matière d'expropriation , juge du point de savoir si une indemnité est due ou ne l'est pas , c'est- à - dire qu'il juge un intérêt civil et privé ...
... exercice du droit de l'Etat . Le pouvoir judiciaire devient alors , toujours comme en matière d'expropriation , juge du point de savoir si une indemnité est due ou ne l'est pas , c'est- à - dire qu'il juge un intérêt civil et privé ...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volumen25 Belgium Vista completa - 1860 |
Términos y frases comunes
1er mai administrative agents amendement Annales parlementaires arrêté et arrêtons Arrêté royal article autorisé avril bateaux à vapeur batelier belge Belgique bois ou radeaux Bruxelles budget bureau caisse canal capitaine centimes CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS chambres ont adopté CHAPITRE chemins de fer commission communale cour d'appel cour d'assises cour de cassation décembre délai DÉPENSES ET SERVICES députation permanente Deynze directeur Discussion et adoption dispositions Documents parlementaires écluses électeurs EUDORE PIRMEZ extraordin février fixé frais FRÈRE-ORBAN Gand gouvernement greffier judiciaire juge de paix juillet juin JULES BARA justice l'administration l'arrêté l'art l'article l'Etat l'exercice l'honorable législation Léopold Liége listes électorales magistrat membres ment ministre de l'intérieur navigation notification pension police ponts première instance présent arrêté président procureur général professeur projet de loi Promulguons province réclamation règlement sanctionnons Séance section centrale sera seront Session spéciale subsides surveillance texte du projet tion trains de bois travaux publics tribunaux de commerce
Pasajes populares
Página 75 - Pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour...
Página 431 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Página 325 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.
Página 6 - ... de l'autorité publique compétente en chaque Pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite.
Página 74 - L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle...
Página 75 - Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Página 438 - ... jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Página 433 - La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle est conclue pour cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications.
Página 433 - Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite.
Página 431 - Abandon par le capitaine, hors les cas prévus par la loi des deux pays, d'un navire ou bâtiment de commerce ou de pêche...